Les débats sur l’éventuelle déposition par visioconférence de Dawood Rawat, patron de l’ex-groupe BAI, devant la Commission d’enquête sur la vente de Britam Kenya ont lieu cet après-midi en Cour suprême en ce mardi 19 mars 2019.
Le State Law Office (SLO), représenté par Me Ivan Jean Louis, a fourni deux avis tendant à montrer que la commission of Enquiry Act ne prévoit aucune déposition légale pour la visioconférence.
Le SLO a aussi cité la Courts Act pour soutenir que la déposition de Dawood Rawat pourrait entraîner des problèmes de légalité. Mais néanmoins qu’il revient à la discrétion de la Cour d’autoriser un témoin à déposer par cette voie.
La commission a le devoir d’autoriser Dawood Rawood à déposer via visioconférence pour Me Gavin Glover
De son côté, Me Gavin Glover, l’avocat de Dawood Rawat, s’est appuyé sur ce point pour affirmer que la commission « in all fairness » a le devoir d’autoriser Dawood Rawat de déposer via visioconférence.
L’ancien juge, Bushan Domah a débuté la séance en citant la Courts Act, affirmant que cette loi prévoit des dépositions par visioconférence mais seulement pour les cas d’agressions sexuelles ou de piraterie.
Une position qui a été également avancée par le State Law Office. Me Ivan Jean Louis du State Law Office devait aussi déclarer que le seul moyen pour que la déposition de Dawood Rawat soit recevable est qu’il soit sommé à déposer de vive voix devant la commission.
Dawood Rawat ne viendra pas à Maurice selon Me Gavin Glover
A une question de Sattar Hajee Abdoula si Dawood Rawat répondra à une convocation pour comparaître devant la commission, Me Gavin Glover a expliqué à la Cour que son client ne viendra pas à Maurice, craignant pour sa sécurité personnelle et « qu’il ne fait ni confiance au gouvernement ni à la police ».
Me Gavin Glover a soutenu qu’en privant Dawood Rawat de son droit de déposer, la commission passera à côté de possibles preuves pouvant aider la commission à se faire une opinion objective.
L’ancien juge, Bushan Domah a également demandé à Me Gavin Glover si son client ne peut pas demander à une autre personne le représentant de déposer à sa place. Un choix que l’avocat a expliqué être difficile à appliquer.
« La commission, présidée par l’ex-juge Domah, nous a demandé de venir donner nos impressions sur la possibilité de recevoir le témoignage de Dawood Rawat par visioconférence. Nous avons donné notre opinion. Il semblerait que la nôtre et l’opinion de l’Attorney General n’est pas la même. Nous laissons à la commission de décider si elle trouve, dans des circonstances, qu’il est légal de recevoir le témoignage de Dawood Rawat depuis la France. Nous ne pouvons pas faire plus de commentaires à ce stade », a indiqué Me Gavin Glover, à sa sortie de la Cour suprême.
L’homme de loi a donc souligné qu’il respectera la décision de la commission concernant la déposition de son client, Dawood Rawat.
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