Comment Betamax a obtenu gain de cause

La State Trading Corporation (STC) n’était pas tenue de se conformer à la décision du Conseil des ministres en date du 30 janvier 2015 pour résilier le contrat de Betamax.

C’est ce que révèle la sentence arbitrale prononcée par le Dr Michael Pryles. Ci-dessous les points saillants de la sentence arbitrale en faveur de Betamax Ltd.

Compétence

La STC avait contesté la compétence même du Singapore International Arbitration Centre (SIAC) dans cette affaire. Elle avait soutenu que ce litige soulevait des questions d’ordre public, vu que les dispositions de la Public Procurement Act (PPA) n’avaient pas été respectées. De ce fait, le litige ne peut être soumis à un arbitrage en vertu de l’article 2060 du Code civil mauricien (CCM).

Cependant, le SIAC a rejeté cet argument, car l’ordre public doit être interprété à la lumière de la jurisprudence internationale sur ce sujet. De plus, la loi-cadre sur l’arbitrage international a été votée pour promouvoir ce mode de résolutions de litiges à Maurice. Ainsi, l’article 2060 du CCM n’invalide pas la clause compromissoire qui existe dans le contrat entre la STC et Betamax. Le tribunal conclut donc qu’il a la compétence requise pour résoudre ce litige.

Public Procurement Act

Pour la STC, le Contract of Affreightment avec Betamax est un contrat majeur pour les besoins de la PPA. L’article 14 (5) de cette loi stipule notamment que tout contrat majeur entre un organisme public et une autre partie doit obtenir, au préalable, l’approbation du Central Procurement Board. Une procédure qui n’a pas été respectée, selon la STC.

Betamax a indiqué que l’article 14 (5) de la PPA ne s’applique pas au contrat d’affrètement car la loi a été amendée le 29 juin 2009, dispensant une telle procédure. Le tribunal d’arbitrage a retenu l’argument de Betamax.

Cause illicite

En droit mauricien, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat : le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; et une cause licite dans l’obligation.

La STC estime que le contrat d’affrètement a une cause illicite vu qu’il a été conclu en violation des dispositions de la PPA. Comme le tribunal avait déjà conclu que la PPA n’a aucune incidence sur le présent litige, cet argument a été rejeté.

Entente délictueuse

L’existence d’un complot avait aussi été évoquée par la STC pour favoriser la firme Betamax. Tout en reconnaissant que le projet a été modifié durant les négociations entre la STC et Betamax, le tribunal a conclu que les arguments avancés par la STC ne démontrent pas l’existence d’un complot entre Veekram Bhunjun et les membres du gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam.

Force majeure

La STC avait indiqué devant le tribunal d’arbitrage que la décision du Conseil des ministres en date du 30 juin 2015 constituait une force majeure qui l’exonérait de tout engagement envers Betamax. Ce jour-là, le Cabinet avait pris la décision de résilier le contrat d’affrètement entre la STC et Betamax avec effet immédiat, compte tenu des irrégularités alléguées dans son allocation.

Mais le tribunal d’arbitrage a une lecture différente de cette affaire. Il précise que la STC n’a pu démontrer qu’elle était tenue de se conformer à la décision du Cabinet. De plus, le tribunal rappelle que c’est la STC qui était la seule entité gouvernementale concernée par ce contrat et qu’elle aurait dû faire preuve de diligence et de prudence raisonnable avant de prendre une quelconque décision.