Mise à jour November 30, 2018, 10:41 am

Comité disciplinaire : Tuyau attend la décision de la cour

Image
Hector Tuyau

La plainte de l’Assistant Surintendant de police (ASP) Hector Tuyau, dirigée contre le commissaire de police et l’État a été appelée devant la juge Gaitree Jugessur-Manna, le jeudi 29 novembre. Des débats ont eu lieu autour de la motion des défendeurs selon laquelle la demande de l’ACP est hors délai. Le ruling a été mis en délibéré. L’ASP Tuyau a eu recours à la Cour suprême pour réclamer que le comité disciplinaire, institué par le commissaire de police, soit déclaré null and void, en vertu de l’article 12 de la Constitution. Il avait aussi demandé que le standing order 6 de la Mauritius Police Force soit déclaré anticonstitutionnel.

Publicité
À LA UNE
Voici la Une du Defi Quotidien