Collectivités locales : Rs 33 M de salaire pour 22 employés suspendus

La suspension d’employés dans les collectivités locales est une sanction que la Local Government Service Commission (LGSC) applique sur une base régulière. Ce qui implique d’importants coûts à l’État.

Le dernier rapport annuel de la LGSC indique qu’il y a eu 22 suspensions en 2016. Toutefois, les autorités doivent s’assurer que ces employés touchent leur salaire, jusqu’à ce qu’on se prononce sur leur sort. Un montant total de Rs 33 millions a été déboursé pour les salaires de ces employés suspendus.

Selon le règlement 31 de la LGSC en date de 1984, « where a responsible considers that the public interest requires that a local government officer should instantly cease to exercise his functions, he may interdict the officer at once if proceedings for dismissal are being taken or if criminal proceedings are being instituted against him or if proceedings for retirement on grounds of public interest are being taken, informing the Secretary that he has done so and applying for covering authority from the Commission ».   

Les sanctions appliquées par la LGSC contre des employés des mairies et conseils de districts sont toutefois loin de faire l’unanimité en milieu légal. Certains avocats, qui ont été en présence de suspension d’employés des collectivités locales, estiment que la LGSC a généralement tendance à mettre à exécution la sanction maximale contre des salariés qui ont, à leur sens, commis des délits mineurs. « Des employés ont été suspendus pour des raisons qui n’ont rien à avoir avec le travail, ce qui relève d’une importante anomalie », soutient, pour sa part, une source à l’Hôtel du gouvernement. Les sanctions par la LGSC sont par ailleurs suivies de près par le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT).