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Collecte de fonds : La police met en garde contre ceux qui enfreignent la loi

Dans un communiqué en date du 28 mars 2020, le Commissaire de police avise le public qu’en vertu de l'article 3(2) (a) du Public Collection  Act, aucune personne ne peut faire une collecte de fonds sauf si elle se conforme à l'article 3 de cette loi.

Ainsi, toute personne ayant l'intention de faire une collecte publique doit, au préalable, faire une demande par écrit auprès du Commissaire de police pour obtenir un permis. Cette demande doit se faire au moins 15 jours avant la réalisation de la collecte de fonds. Toute personne enfreignant cette loi encourt une amende ne dépassant pas Rs 5 000 et une peine d'emprisonnement n’excédant pas 1 an.
 

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