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Ciblées par la FSC : sept compagnies saisissent la Cour suprême 

Visées par une enquête de la Financial Services Commission, sept compagnies, notamment cinq entités mauriciennes, ont saisi la Cour suprême. Elles demandent un ordre visant à décréter qu’elles sont exemptées des sanctions imposées par les Nations Unies sur la Libye. 

Capital Horizons Ltd (CHL) et OLA Energy Holdings Ltd, de même que cinq entités mauriciennes (Libya Africa Investment Portfolio, RascomstarQAF, Libya Oil (Exploration & Production) Ltd, All-Africa Investment Corporation and AIC-Petrofi Limited), détentrices d’une Global Business License, sont d’avis que la Financial Services Commission (FSC) fait fausse route sur l’interprétation de la loi. Ces entreprises ont, par le biais de l’avocate Vandana Jeetah, logé une motion devant la Cour suprême pour réclamer un jugement visant à décréter qu’elles sont exemptées des sanctions imposées par les Nations Unies sur la Libye sur le gel des avoirs. 

L’avocate ajoute que la FSC fait fausse route et risque de prendre des sanctions à tort contre les compagnies qu’elle représente. L’affaire a été appelée, le lundi 26 septembre 2022, devant la Chef juge Bibi Rehana MunglyGulbul. 

La motion des entités mauriciennese est dirigée contre le chef de la Fonction publique Nayen Koomar Ballah, le Solicitor General, Rajesh Ramloll, Senior Counsel, le Secrétaire aux Affaires étrangères, Hatmandoyal Dillum, le Commissaire de police, Anil Kumar Dip, le Gouverneur de la Banque de Maurice, Harvesh Seegolam, le Security Advisor, Kumaresan Ilango, la directrice de la Financial Intelligence Unit (FIU), Carine Charlette-Katinic et le Chief Executive de la FSC, Dhanesswurnauth Thakoor. 

Ces défendeurs ont, via la Chief State Attorney, Verna Nirsimloo, répondu à l’affidavit juré par l’avocate Vandana Jeetah. La FSC a, par le truchement de l’avouée, Stéphanie Sundanum-Sesmun, présenté un contre-affidavit juré par Yateesh Balgobin, analyste à la FSC. 

Dans un affidavit accompagnant la motion, Me Jeetah avance qu’elle est aussi la Chief Legal Officer de CHL, la compagnie qui gère les entités mauriciennes. Elle explique qu’il est important que la Cour suprême apporte un jugement déclaratoire sur l’interprétation et l’application de la loi, visant à permettre au gouvernement de Maurice d’implémenter les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la ‘United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travek Ban) Sanctions Act’, promulguée le 29 mai 2019. L’avocate explique que la CHL s’est vu servir un avis de la FSC, l’informant d’une enquête sur ses activités. 

Les entités mauriciennes ont elles aussi été notifiées de cette enquête. Dans sa missive, la FSC soupçonne la CHL de s’adonner à une activité « susceptible de porter atteinte à la solidité et à la stabilité du système financier mauricien ou à la réputation de Maurice ou susceptible de menacer l’intégrité du système ». Les défendeurs ont, dans un affidavit juré par Rajwantee Buctowar, secrétaire du National Sanctions Committee, demandé à la Cour suprême de rejeter la motion. 

Rajwantee Buctowar avance que la demande est mal conçue et que, si jamais, la Cour suprême devrait intervenir dans l’affaire, cela empiétera sur les pouvoirs de l’exécutif et sera contraire aux principes de séparation de pouvoirs. Argument repris par la FSC dans l’affidavit de son analyste. Celui-ci ajoute que l’enquête de la FSC est large et ne se limite pas qu’aux sanctions des Nations Unies. La FSC s’est abstenue de répondre à plusieurs points en avançant que ses investigations sont « confidentielles ».

 

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