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Children’s Bill : le MMM fait deux propositions sur l’âge de la responsabilité pénale et l'âge légal du mariage

Le Children’s Bill était l'un des thèmes au menu de la conférence de presse hebdomadaire du Mouvement militant mauricien (MMM), à l’hôtel Hennessy Park, Ebène, ce samedi 21 septembre.

Pour le leader des mauves Paul Bérenger, il faut voter ce projet de loi au plus vite. «Depuis des années, on attend ce texte de loi. Mieux vaut tard que jamais ! C'est bon à 95 %. [...] Il faut le passer au vote sans plus tarder», a-t-il déclaré.

Toutefois, le leader du MMM a proposé deux amendements par rapport à l’âge fixé pour la responsabilité pénale et l’âge légal pour le mariage.  

«L’âge fixé pour la responsabilité pénale à 12 ans est mauvais. C’est contre les recommandations faites par les Nations Unies. Nous proposons entre 14 et 16 ans. L’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, a proposé l’âge de 14 ans », a indiqué Paul Bérenger.

En ce qui concerne l'âge légal du mariage, le leader du MMM propose de revoir le «wording» des articles *145, *146, *147 du Code civil. Toute en affirmant que la loi autorise le mariage d'un jeune de 18 ans et plus, il rappelle que la loi telle qu'elle est autorise néanmoins le mariage d'un jeune de 16 ans avec l'accord de ses parents ou d'un juge.

«Au MMM, on pense que c'est bon que le judiciaire ait toujours un droit de regard. On propose de revoir le 'wording' articles 145, 146 et 147 du Code civil afin que ce soit le juge qui tranche dans les cas des mariages des jeunes de moins de 18 ans», a expliqué Paul Bérenger.

Il est bon de souligner que sous le Children's Bill, qui a été présenté, au Parlement, mardi, «forcing child to be married) sous la clause 9 ne sera plus autorisé si le texte de loi est voté et promulgué. Toute personne trouvée coupable d'un tel acte est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans.

«Mini amendement constitutionnel»

Le leader du MMM réclame qu’il y ait « un mini amendement constitutionnel» comme c'était le cas avant les élections générales de 2014 pour que les candidats aux prochaines législatives n'aient pas l'obligation de décliner leur appartenance ethnique. Paul Bérenger se dit convaincu qu'il n'y aura pas de réforme électorale. Il a qualifié de «pseudo réforme» le projet de loi présenté par le MSM l'année dernière.

 *Voici les articles 145, 146 et 147 du Code civil :

145
-Néanmoins le mineur de 18 ans mais âgé de plus de 16 ans pourra contracter mariage avec le consentement de ses père et mère ou de celui des deux qui exerce exclusivement l'autorité parentale. Ce consentement s'exprime en toutes formes, soit devant l'officier d'état civil, soit devant le notaire, soit devant la personne autorisée à célébrer le mariage. A défaut de père et mère ou de celui qui exerce l'autorité parentale, il est loisible au Juge en Chambre d'accorder une dispense d'âge au mineur lorsqu'elle est nécessaire à l'intérêt de celui-ci».

146
-Lorsque le Juge en Chambre est compétent pour accorder une dispense d'âge au mineur, en application de l'alinéa 2 de l'article 145, toute personne intéressée peut saisir le Ministère Public, en vue de l'octroi de cette dispense. La demande est instruite par le Ministère Public. Si la demande parait fondée, le Ministère Public saisit le Juge en Chambre qui statue conformément aux dispositions de l'article 145.

147
-La dispense d'âge accordée par le Juge en Chambre exempte le mineur de toute autre autorisation; celui-ci peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ou autres membres de sa famille.

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