Changement de Premier ministre : SAJ estime que les contestataires n’ont pas un intérêt juridique

Les deux membres du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) contestant le changement de Premier ministre, le 21 janvier 2017, se heurtent à une objection préliminaire de sir Anerood Jugnauth (SAJ). Le ministre Mentor estime que les protestataires n’ont pas un intérêt juridiquement (locus standi) protégé pour initier une telle action.

SAJ affirme qu’il a démissionné sous l’article 117 de la Constitution. Il ajoute qu’il n’existe aucune disposition constitutionnelle qui empêche un Premier ministre de démissionner après qu’il a été nommé par la présidente de la République sous l’article 59(3) de la Constitution.

Le ministre Mentor précise que ses déclarations publiques concernant son retrait n’entravent aucunement la faculté de la présidente de nommer celui qui commande une majorité à l’Assemblée nationale au poste de Premier ministre.

L’Attorney General et l’État, les deux défendeurs dans cette affaire, ont aussi communiqué leur défense. Ils ont indiqué que les deux contestataires n’avaient pas d’intérêt juridiquement protégé pour initier la présente plainte.

Nomination anticonstitutionnelle

Sachidhanand Reekhaye et Patrice Armance demandent à la Cour suprême de décréter le poste de SAJ vacant, estimant que le ministre Mentor ne peut plus siéger à l’Assemblée nationale depuis sa démission comme Premier ministre.

Les deux plaignants demandent à la Cour suprême d’émettre une déclaration selon laquelle la nomination de SAJ comme ministre Mentor, de Rodrigues et de la Défense est anticonstitutionnelle, et que son siège devienne vacant. Ils ne contestent toutefois pas la nomination de Pravind Jugnath comme Premier ministre.

L’affaire sera appelée, le 8 janvier 2018, devant Patrick Kam Sing, Master and Registrar de la Cour suprême. SAJ est représenté par Me Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney. Sachidhanand Reekhaye et Patrice Armance ont retenu les services de l’avoué Manoj Appado.