Chagos : la Cour annule les expulsions et déclare illégale l’interdiction de résidence

La Cour suprême du British Indian Ocean Territory a rendu un jugement ce 31 mars 2026 dans l’affaire opposant Louis Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel au Commissaire du territoire.  

Au cœur du litige : leur présence sans permis sur l’île du Coin, où ils se sont installés depuis le 16 février 2026. Deux jours plus tard, des avis d’expulsion avaient été émis à leur encontre.

Dans sa décision, la Cour annule ces avis d’expulsion, estimant qu’ils devront être réexaminés dans le respect d’une procédure équitable, permettant aux intéressés de faire valoir leurs arguments.  

Le juge déclare illégale l’article 9 du Constitutional Order 2004, qui supprimait tout droit de résidence dans le territoire. Cette disposition est jugée « unlawful and/or Wednesbury unreasonable » au regard des circonstances actuelles.  

Cependant, la Cour souligne que les demandeurs sont entrés et demeurent dans le territoire sans permis. Le jugement ne leur accorde donc aucun droit automatique de s’y installer.

Enfin, la demande de permis introduite le 18 février 2026 reste valable et devra être examinée, les autorités étant appelées à tenir compte des droits des Chagossiens dans leurs décisions futures.