Chagos : la CIJ peut trancher selon trois scénarios possibles

La Cour internationale de Justice (CIJ), à La Haye, aux Pays-Bas, aura à décider si l’excision des Chagos du territoire mauricien par les Britanniques en 1965 était illégale ou non. Cela après quatre jours d’auditions intenses, du 3 au 6 septembre 2018. Ce sera une décision attendue par l’État mauricien. Les avis des pays déposants divergent. Quelle sera la marche à suivre en cas d’un avis favorable, si elle est acquise ? Deux légistes abordent le sujet.

«Il n’y a que trois scénarios possibles », déclare le légiste Milan Meetarbhan. Premièrement, dit-il, la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye peut affirmer qu’elle n’a pas la juridiction ou la compétence requise pour émettre un avis consultatif. 

« Deuxièmement, la CIJ peut affirmer qu’elle a la compétence, mais sa réponse n’est pas favorable à Maurice. Et troisièmement, en cas d’un avis favorable, il doit y avoir une stratégie, une action diplomatique en fonction de ce qui s’est passé », précise l’avocat Milan Meetarbhan. Il a tenu à préciser que ce n’est pas un jugement, mais un avis consultatif.

Un avis consultatif, en somme, n’est qu’une opinion n’ayant aucune force juridique obligatoire, que la Cour internationale de Justice peut émettre à la demande d’un organisme international sur toute question juridique. « En cas de réponse favorable, on peut espérer trouver une solution et s’engager dans des négociations pour la reconnaissance de notre souveraineté, suivies d’un accord bilatéral entre Maurice et les États-Unis sur l’utilisation de Diego Garcia », soutient le légiste. Il est d’avis qu’il appartient au Royaume-Uni et aux États-Unis de prouver qu’il est de leur intérêt de trouver une solution, si Maurice obtient une réponse favorable. 

D’autre part, Milan Meetarbhan soutient qu’il n’y a aucun recours judiciaire en cas de réponse non-favorable. « On ne peut faire appel, ni réclamer une révision judiciaire », explique-t-il. « D’autant plus que les Britanniques ont contesté la compétence de la Cour sur ce dossier. On ne peut donc pas  loger un procès direct contre le Royaume-Uni », affirme Milan Meetarbhan. 

L’avocat Nilen Vencadasmy est, quant à lui, catégorique. « Soit on obtient gain de cause, soit on est désavoué. Il n’y a pas à sortir de là », dit-il. Il ajoute qu’en cas d’un avis consultatif en faveur de Maurice, l’Angleterre n’a aucune obligation de se conformer à cet avis. Car cela ne constitue pas un jugement et n’a pas force de loi, déclare l’homme de loi. « Cet avis n’a pas de force exécutoire. C’est uniquement une force morale. » 

Selon l’avocat, ce sera un moment unique si Maurice reçoit un avis favorable. « Cela nuirait à l’image du Royaume-Uni et le mettrait dans l’embarras, si la Cour soutenait que ce pays a porté atteinte à la souveraineté de Maurice. D’autant plus que ce dossier a un impact international et que beaucoup de gens ont suivi les auditions », dit-il. Me Nilen Vencadasmy partage l’opinion de son homologue Milan Meetarbhan à l’effet qu’il n’a aucun recours juridique, en cas de revers, pour Maurice.

Les Britanniques : «La CIJ doit renoncer à donner son avis sur la question»

Ils sont quatre avocats à plaider pour la Grande-Bretagne : le député britannique et conseiller juridique du gouvernement Robert Buckland, le Dr Philippa Webb, Sam Wordsworth et sir Micheal Wood. Ils ont tous soutenu que la CIJ n’est pas l’instance appropriée pour statuer sur un contentieux bilatéral et affirment que Maurice était partie prenante de l’excision de l’archipel des Chagos en 1965. 

Ils ont voulu démontrer qu’il n’y a pas eu de coercition des Britanniques en 1965 pour contraindre les dirigeants mauriciens à exciser les Chagos du territoire mauricien. Ils ont surtout souligné que le gouvernement mauricien n’a pas contesté l’excision de l’archipel avant les années 80, quand le discours politique a commencé à changer. 

« Il s’agit d’un différend bilatéral entre Londres et Port-Louis, et les juges de la Cour internationale devraient renoncer à donner leur avis sur la question », ont-ils ajouté. Ils ont également affirmé que c’est un problème bilatéral entre le Royaume-Uni et Maurice et non un point de droit sur lequel la CIJ doit éclairer l’Assemblée générale des Nations unies. 

Le fait que l’Assemblée générale de l’ONU n’a joué aucun rôle dans la décolonisation de Maurice rendrait inapproprié un avis consultatif de la CIJ à la question de savoir si la décolonisation a été complétée ou non, selon l’équipe légale britannique. 

Alan Ganoo : «La violation des résolutions des Nations unies a été établie» 

Le président du Mouvement Patriotique (MP) a commenté les auditions devant le tribunal de La Haye, aux Pays-Bas. Alan Ganoo a déclaré que cela faisait chaud au cœur de constater que tant de pays, ainsi  que l’Union africaine, ont soutenu la cause mauricienne. Quant aux Britanniques, il affirme avoir été surpris par leurs arguments erronés et « leur bassesse surprenante et frisant la malhonnêteté ». Désormais, le président du MP estime que la question de décolonisation est un élément important pour obtenir la souveraineté totale, après que l’archipel des Chagos sera restitué aux Mauriciens. Alan Ganoo a salué la reconnaissance des cruautés et brutalités commises par les Britanniques sur les Chagossiens. « C’est la Cour internationale qui devra trancher sur certains autres aspects, mais c’est établi qu’il y a eu violation de la résolution des Nations unies. » Le leader du MP dit souhaiter que la Cour internationale tranche en faveur de Maurice, mais met en garde sur les conséquences.

La base militaire sera maintenue, mais le « reshufflement » des Chagossiens sera une étape importante. Désormais, c’est un volet diplomatique qui sera entamé. Il explique qu’il faudra prendre exemple sur les Seychelles, qui avaient récupéré l’île d’Aldabra. Alan Ganoo a commenté les relations entre Maurice et la Grande-Bretagne, disant ne pas être surpris de leur attitude. « C’était attendu », a-t-il conclu.