Ces enquêtes bouclées par la Competition Commission et celles en cours 

Dans la sixième édition de son bulletin d’information publiée cette semaine, la Competition Commission revient sur les investigations qu’elle a initiées en 2023-2034.

Ces enquêtes terminées

1) Fusion dans le secteur de la distribution automatisée de snacks et de boissons 

L’enquête de la Competition Commission portait sur une transaction entre deux grands fournisseurs de snacks et de boissons par le biais de distributeurs automatiques. Au cours de l’enquête, les parties concernées par la fusion ont pris des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées à la lumière de ladite transaction. Le directeur exécutif a terminé son évaluation et a soumis son rapport aux commissaires pour qu’ils prennent une décision.

2) Acquisition d’Engen Ltd par Vivo Group 

Cette enquête portait sur l’acquisition d’Engen Limited en Afrique du Sud par le groupe Vivo (par l’intermédiaire de Vitol Emerald Bidco). Le groupe Vivo est présent à Maurice par le biais de Vivo Energy Mauritius Limited, qui exploite des stations-service Shell, tandis qu’Engen Limited opère par l’intermédiaire d’Engen Petroleum (Mauritius) Limited (Engen Mauritius). Il a été convenu qu’Engen Mauritius sera vendu à un acheteur indépendant, sous réserve de l’approbation de la Competition Commission. La vente comprend la plupart des activités d’Engen Mauritius, à l’exception de sept stations-service et de certains contrats commerciaux que le groupe Vivo conservera. Cette vente vise à maintenir à quatre le nombre des principaux fournisseurs de carburant à Maurice, ce qui garantit une concurrence non faussée. 

Ces enquêtes en cours 

1) Possible entente entre 11 compagnies d’assurance

La Competition Commission a ouvert une enquête sur une possible entente (accord collusoire) entre 11 compagnies d’assurance dans la fourniture de polices d’assurance aux entrepreneurs pour couvrir les dommages corporels ou matériels causés à un tiers lors de projets de construction. Ce produit d’assurance est connu sous le nom de « Third-Party Liability on Contractors’ All Risk Insurance ». On soupçonne les compagnies d’assurance d’avoir accepté de limiter le montant de la couverture (en termes d’indemnités payables) et d’avoir également cessé de fournir une assurance offrant une couverture illimitée. S’il est prouvé, un tel accord constituerait une violation de l’article 41 de la loi sur la concurrence de 2007. Des sanctions financières peuvent être imposées par la Competition Commission à chaque entreprise reconnue coupable d’infraction, à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires respectif (sur une période maximale de cinq ans). Dans le cadre de l’enquête, un exercice de perquisition inopiné (« dawn raid ») a été mené dans les locaux de l’Association des assureurs de Maurice (IAM) en juin 2024. L’IAM est soupçonnée d’être la plateforme par laquelle l’entente aurait pu être facilitée.

2) Potentiel accord d’exclusivité avec des sous-distributeurs de cigarettes

Une enquête a été ouverte sur un potentiel accord d’exclusivité que TNS Tobacco Company Ltd (TNS Tobacco) pourrait avoir avec ses sous-distributeurs de cigarettes. À la suite d’une évaluation préliminaire, il a été constaté que TNS Tobacco pourrait être en situation de monopole dans l’importation et la distribution de cigarettes à Maurice et à Rodrigues. Parmi les préoccupations soulevées, il a été noté que les sous-distributeurs de TNS Tobacco n’étaient pas autorisés à : (i) distribuer d’autres marques de cigarettes ou de produits connexes (ii) distribuer des cigarettes dans des régions autres que celles qui leur ont été attribuées, et (iii) vendre des produits concurrents pendant une période d’un an après la résiliation de l’accord. Des inquiétudes ont également été exprimées en ce qui concerne l’accord de sous-distribution, qui pourrait aussi contenir un mécanisme de fixation d’objectifs susceptible d’avoir des effets d’exclusivité. L’évaluation est toujours en cours.

3) Soupçon de fixation des prix entre importateurs/grossistes dans le secteur pharmaceutique 

La Competition Commission a aussi ouvert une enquête sur une entente potentielle dans le secteur pharmaceutique. Sept importateurs/grossistes de produits pharmaceutiques sont soupçonnés de s’être entendus pour fixer la marge (« wholesale mark-up ) à appliquer lors de la vente de leurs produits aux pharmacies. L’enquête est en cours et toute constatation d’infraction à la loi de la concurrence ne pourra être faite qu’à l’issue de celle-ci.