Certificate of Character Bill : adoption de la loi sur la réforme du système de certificat de moralité

Le Certificate of Character (Amendment) Bill a été adopté à l’Assemblée nationale hier mardi 5 mai, marquant une réforme importante du système de certificat de moralité à Maurice. Lors des débats, l’Attorney General, Gavin Glover a apporté des éclaircissements sur les modalités d’application du texte, en réponse aux interrogations exprimées par l’opposition.

Gavin Glover a d’emblée tenu à rassurer sur la faisabilité du dispositif. Il a rappelé que la clause 7 du projet de loi prévoit l’élaboration de règlements, en consultation avec le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le Commissaire de police, afin d’encadrer les demandes. Il a indiqué avoir déjà eu des consultations avec ces instances pour mettre en place un processus clair, transparent et efficace.

L’Attorney General a également présenté un état des lieux du système actuel. Environ 9 000 demandes de certificat de moralité sont enregistrées chaque mois, dont un tiers en ligne et les autres en personne. Le traitement suit trois étapes précises. Une première vérification est effectuée au niveau des quartiers généraux de la police. Un contrôle est ensuite réalisé au Criminal Records Office. Une évaluation finale est enfin menée au bureau du Directeur des poursuites publiques. Les délais varient entre quatre et six semaines pour les personnes sans casier judiciaire et peuvent atteindre jusqu’à trois mois pour celles ayant des antécédents. Il a toutefois averti qu’un afflux important de demandes est attendu à l’entrée en vigueur de la loi. C’est pourquoi celle-ci sera proclamée uniquement lorsque le système sera prêt à faire face à cette charge supplémentaire.

Casier judiciaire

Sur le plan juridique, Gavin Glover a défendu la rédaction de la clause relative à la non-discrimination à l’embauche. Il a expliqué que celle-ci doit être interprétée conjointement avec les amendements à l’Equal Opportunities Act. Le texte introduit un critère plus strict fondé sur le lien direct entre l’infraction et l’emploi concerné, remplaçant « une approche jugée trop large ». Il a insisté sur la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection des candidats et les droits des employeurs. Il a également précisé que le certificat de moralité demeure un document administratif sans incidence sur le casier judiciaire. Il ne peut pas être utilisé devant une cour de justice. Une condamnation qui n’apparaît plus sur le certificat reste néanmoins inscrite dans les registres de la police et peut être prise en compte par les tribunaux en cas de récidive.

Enfin, il a annoncé que des réformes supplémentaires sont à l’étude afin de renforcer le cadre légal en matière de non-discrimination à l’emploi et les pouvoirs de l’Equal Opportunities Commission, conformément aux engagements du programme gouvernemental 2025-2029.