Certificat d’investissement révoqué : Global Equestrian Ltd ne pourra pas contester la décision de l’EDB

La Cour suprême a rejeté la demande de Global Equestrian Ltd, qui contestait la décision de l’Economic Development Board de révoquer son certificat d’investissement pour non-respect des activités et du changement d’actionnariat.

La Cour suprême a rejeté la demande de Global Equestrian Ltd. Cette dernière cherchait l’autorisation d’engager une révision judiciaire contre la décision de l’Economic Development Board (EDB) de révoquer son « Investment Certificate ».

Dans un jugement rendu le 18 mars 2026, les juges Gaitree Jugessur-Manna et Jane Lau Yuk Poon ont conclu que la société Global Equestrian Ltd n’avait pas démontré l’existence d’un « arguable case », condition essentielle pour obtenir l’autorisation d’une révision judiciaire. 

L’affaire trouve son origine dans la décision prise le 29 novembre 2024 par l’EDB. Cet organisme avait alors révoqué le certificat d’investissement accordé à Global Equestrian Ltd en mai 2022 pour des activités liées au secteur des sciences de la vie, notamment l’élevage et l’entraînement de chevaux.

La société contestait cette décision en invoquant plusieurs raisons, dont une violation des règles de justice naturelle, l’absence d’audition ainsi qu’une atteinte à ses « legitimate expectations ».

Toutefois, les juges Gaitree Jugessur-Manna et Jane Lau Yuk Poon ont estimé que l’EDB avait agi dans le cadre de ses pouvoirs prévus à l’article 14C de l’Economic Development Board Act. Elles ont souligné que l’organisme est « legally authorised » à suspendre ou à révoquer le certificat d’investissement lorsque certaines conditions ne sont pas respectées.

Elles ont relevé que Global Equestrian Ltd n’opérait pas conformément aux activités prévues dans son certificat et tirait ses principaux revenus d’activités non couvertes, notamment liées à l’organisation de courses hippiques.

Les juges ont également retenu un manquement concernant la structure de l’actionnariat, estimant que la société avait omis de divulguer certains changements, en contravention avec les exigences légales.

Concernant l’argument d’absence d’audition, les juges ont estimé qu’il « n’est pas exact » d’affirmer que la société n’a pas été entendue, précisant que des explications avaient été sollicitées par correspondance et que la procédure respectait les exigences de la loi.

Enfin, les juges ont conclu que la décision contestée n’était pas déraisonnable au sens du test de Wednesbury, estimant qu’elle n’était pas « si déraisonnable qu’aucune autorité raisonnable n’aurait jamais pu y parvenir ».