Certificat de moralité : la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet

Le Certificate of Character Act 2026 et les Certificate of Character Regulations 2026 entreront en vigueur le 1er juillet 2026. Le Conseil des ministres en a pris note ce vendredi.

Les nouveaux règlements prévoient que toute demande de certificat de moralité devra être adressée au Directeur des poursuites publiques (DPP), selon un formulaire approuvé par ce dernier.

Le Cabinet rappelle que le Certificate of Character Act 2026 a reçu l'assentiment du président de la République le 8 mai 2026. La promulgation des règlements permettra désormais l'application de cette nouvelle législation à compter du 1er juillet.