Censure du message du cardinal Piat : la Cour suprême accède à la demande de Judicial Review de l’Église catholique

La Cour suprême accède à la demande de Judicial Review de l’Église catholique, dans l’affaire l’opposant à l’Independent Broadcasting Authority et la Mauritius Broadcasting Corporation.

Les avocats de l’Évêché contestent la censure du message de Noël du Cardinal Maurice Piat, en décembre 2021.

Les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth Lauloo estiment qu’il y a des « prima facie evidences » indiquant que l’IBA s'est substitué à tort au « complaints committee ». Il est évident que l’IBA a renvoyé ladite plainte à la MBC pour obtenir son avis.

Le régulateur, dans sa lettre datée du 18 février 2022, a informé le diocèse de Port-Louis qu'il était d'avis qu'il n'y avait pas de « live issue », soit pas de problème en suspens étant donné que le message du Cardinal avait été diffusé dans son intégralité par la suite.

Les avocats représentant l’Évêché, mécontents de la décision en date du 18 février, ont légitimement demandé un réexamen le 7 mars 2022, font ressortir les juges étant donné que l’article 30 de la nouvelle version de l’IBA Act stipule que toute personne lésée par une décision peut demander au « review panel » de réexaminer une décision.

Cependant, dans une lettre datée du 18 mars 2022, l’IBA a informé les avocats du Cardinal Piat que la plainte ne relevait pas de la compétence du « review panel » dans la mesure où ce dernier ne peut examiner que les décisions relatives aux sanctions administratives.

Pour les juges, il existe des « prima facie evidences » indiquant que l’IBA s’est substituée à tort au « complaints committee » en sollicitant l'avis de la MBC en janvier 2022 avant de parvenir à sa décision.

Étant donné que le diocèse de Port-Louis a présenté suffisamment d'éléments pour démontrer qu'il existe un motif valable, l'autorisation est accordée pour la Judicial Review.