Ce que prévoit la PoCA

Que risque l’ex-ministre de l’Environnement sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) ?

Selon Yousuf Mohamed, l’avocat de Saheed Sawab Soobany, le délit de « public official using his office for gratification » dont est accusé Raj Dayal tombe sous la clause 7 de cette loi. Cet article stipule que tout public official qui utilise son bureau ou sa position pour obtenir une gratification, pour lui ou une autre personne, commet une offense. La PoCA indique qu’un ministre est un public official. Quant au terme « gratification », son sens est très large. Selon la loi, il peut s’agir d’un « don, d’une récompense, d’une ristourne, d’un premium ou d’un autre avantage autre qu’une rémunération légale ». Du coup, si l’ancien ministre de l’Environnement est jugé coupable sous cette clause de la loi, il risque une peine maximale de dix ans de prison. L’avocat Kishore Pertab estime lui aussi que les allégations faites contre Raj Dayal penchent du côté de la clause 7 de la PoCA. « Cela tombe clairement dans cette catégorie-là. Un ministre de l’Environnement a un pouvoir décisionnel dans l’octroi d’une licence Environmental Impact Assessment (EIA). » L’homme de loi émet, toutefois, des doutes quant à la recevabilité de la bande sonore en Cour (voir également plus loin). « Le Code pénal français, qui s’applique aussi à Maurice, soutient qu’un enregistrement fait à l’insu d’une personne est une preuve déloyale et elle peut donc être rejetée comme preuve. Même si la bande sonore ne l’est pas, la personne qui l’a enregistré peut témoigner de ce qui a été dit durant la conversation enregistrée », précise-t-il encore. Pour Me Kishore Pertab, il faudrait que la commission anticorruption enquête aussi sur la somme de Rs 1 million que Raj Dayal, auquel est attribué la voix sur la bande sonore, aurait dépensée durant la fête Maha Shivaratree. « Des questions se posent aussi sur les autres permis EIA octroyés depuis sa nomination de même que les nominations effectuées aux conseils d’administration des institutions tombant sous le ministère de l’Environnement. Il faudrait que les autorités concernées fassent des vérifications en ce sens », conclut Kishore Pertab.