Un rapport « accablant ». C’est ainsi que le Premier ministre qualifie le rapport de la commission d’enquête sur l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, qui a été soumis le 2 septembre 2022 au président de la République.
Pravind Jugnauth était face à la presse ce vendredi après-midi, 16 septembre. Il a commenté les points saillants du rapport Caunhye.
D’abord, selon le Premier ministre, la commission d’enquête a conclu que l’ex-Présidente a agi en violation avec l’article 64 (1) de la Constitution quand elle a « pris sur elle » pour instituer une commission d’enquête, ce, sans l’avis du Conseil des ministres et en agissant contre les « conseils des seniors officers de la présidence ».
Selon le rapport, Ameenah Gurib-Fakim a non seulement agi en violation de la Constitution mais n’a pas respecté également les procédures administratives applicables lors de la mise sur pied d’une Commission d’enquête.
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Il est également reproché à Ameenah Gurib-Fakim d’avoir agi en violation de l’article 28(4) de la Constitution car elle a effectué des paiements d’un montant supérieur à Rs 2 millions pour des transactions personnelles à partir d’une carte de crédit de la Planet Earth Institute (PEI). On parle là de « personal gratification ».
La commission a également établi que l’ex-Présidente a agi en violation de l’article 28(1) (b) de la constitution quand elle a failli à sa responsabilité de respecter la constitution et le fonctionnement de nos institutions démocratique, en conformité avec le « rule of law ».
On reproche également à Ameenah Gurib-Fakim d’avoir utilisé le bureau de la Présidence de façon « illégale » et « inconvenante », afin de donner des avantages et « gratification indue » à une tierce partie, notamment quand elle est intervenue pour donner l'accès VIP à Alvaro Sobrinho et son entourage en 62 occasions. Mais également quand elle a assisté Alvaro Sobrinho et ses compagnies dans leurs activités financières et quand elle a levé des fonds pour Planet Earth Institute.
Selon les conclusions de la commission d’enquête, l’ex-présidente de la République a également utilisé le bureau de la Présidence « illégalement », « abusivement » et « incorrectement », en violation des articles 2 et 7 de la « Prevention of corruption Act », en ce qui concerne « public officials using office for gratification ».
Ameenah Gurib-Fakim est également allée à l’encontre des articles 2 et 10 de la « Prevention of Corruption Act », concernant le trafic d’influence et de l’article 77 de « criminal code », sur la violation de provisions constitutionnelles.
Selon les conclusions de la commission d’enquête, affirme Pravind Jugnauth, Ameenah Gurib-Fakim a agi de façon illégale et « indigne », qui ne fait pas honneur à l’institution qu’est la Présidence.
Voici quelques extraits du rapport :
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