Des "garanties de représentations" au procès libyen en appel mais un risque de "pressions" de la part d'un prévenu avec "une capacité à actionner différents services de l'État": voici les motivations de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a libéré de prison Nicolas Sarkozy, placé sous contrôle judiciaire.
Publicité
- Sur la libération
Dans son arrêt consulté par l'AFP, la cour d'appel de Paris constate que Nicolas Sarkozy, du fait de son enracinement en France tant par sa famille que par sa carrière et son patrimoine, ne présente pas le risque de se dérober à la justice française. L'ex-président s'est toujours rendu aux convocations judiciaires.
"Il ne ressort ni des réquisitions du ministère public, ni de la motivation des premiers juges ayant conduit au prononcé d'une incarcération différée qu'il existerait un risque d'insuffisance de garanties de représentation", note la cour d'appel.
L'appel de Nicolas Sarkozy de sa condamnation en première instance replaçait son incarcération dans les critères de la détention provisoire, qui diffèrent de ceux de l'exécution de peine.
Selon l'article 144 du code de procédure pénale, le maintien en détention n'est possible que s'il est l'"unique moyen" de protéger des preuves, d'empêcher pressions ou concertations, de prévenir fuite ou récidive, ou de le protéger.
"II ne ressort pas, par ailleurs, de la procédure qu'il existerait, au stade de l'appel, un risque de dissimulation de preuve, de pressions, de concertations et de réitération qui ne puisse être contré par une mesure de contrôle judiciaire", relèvent les juges de l'île de la Cité.
- Interdiction de quitter la France
À l'audience, Nicolas Sarkozy a expliqué sa nécessité de voyager à travers le monde pour donner des discours dans le cadre de son activité de "conférencier", qui a contribué aux 2,3 millions d'euros de "revenus non commerciaux" qu'il a déclarés pour 2023.
La cour d'appel a toutefois relevé que "plusieurs prévenus et plusieurs anciens dirigeants du régime libyen du temps de Mouamar Kadhafi résident à l'étranger".
De plus, Nicolas Sarkozy est actuellement mis en examen pour recel de subornation de témoin sur l'intermédiaire Ziad Takieddine, décédé en septembre, dans le cadre d'une information judiciaire encore en cours.
La cour "est dans l'obligation d'en tenir compte pour apprécier l'éventualité d'un risque de pression ou de concertation" de la part d'un ex-président de la République qui "dispose, très naturellement, de facilités" pour entrer en contact avec des dirigeants de pays étrangers.
- Interdiction de contact "élargie"
La cour d'appel s'attarde sur un échange en 2013 entre l'ex-président, battu dans les urnes par François Hollande l'année précédente, et le directeur central du renseignement intérieur de l'époque, Patrick Calvar, au début de l'affaire libyenne.
"C'est le principe même de cette communication avec un responsable soumis au secret défense qui interroge la cour", écrit-elle dans son arrêt.
Les juges relèvent que Nicolas Sarkozy est définitivement condamné pour trafic d'influence dans l'affaire Bismuth, qui impliquait un magistrat de la Cour de cassation, et "montre sa capacité à actionner différents services de l'État".
Afin de préserver "la sérénité des débats", la cour lui interdit d'entrer en contact avec le ministre de la Justice en exercice, actuellement Gérald Darmanin, ou tout membre de son cabinet ou cadre judiciaire susceptible de bénéficier d'informations sur les procédures où Nicolas Sarkozy est mis en cause.
amd-edy/mat/dch
© Agence France-Presse
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
