Faits Divers

CD piratés : les juges en appel ordonnent un nouveau procès devant la cour intermédiaire

L’accusé avait fait appel de la sentence de la cour intermédiaire.

Les juges Nirmala Devat et Patrick Kam Sing ont ordonné qu’un nouveau procès soit intenté contre un individu devant la cour intermédiaire. Ce dernier avait écopé des amendes après avoir été jugé coupable d’avoir été en possession des appareils pour enregistrer des CD piratés. Il avait fait appel de sa sentence. Les juges ont conclu que l’individu n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. 

L’individu était poursuivi devant la cour intermédiaire sous cinq accusations. Dont deux de « unlawful possession in the course of trade of apparatus knowing it to be used for making infringed copies of a work » et trois de « unlawful possession and without the express authorisation of a copyright owner, in the course of his trade, copy of a work which constitute an infringement of the copyright of the owner. » Il avait plaidé non coupable. 

La cour avait jugé l’individu coupable sous trois accusations uniquement et l’avait infligé des  amendes totalisant Rs 45 000. Ce dernier avait fait appel de cette sentence.  Il était défendu par Me Dinesh Appa Jala. La poursuite était assurée par Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel

Droits bafoués 

Lors des débats, les avocats des deux parties ont concédé que les points d’appel doivent être retenus et qu’un nouveau procès doit être initié devant la cour intermédiaire en raison des irrégularités dans les procédures du tribunal de première instance. 

Dans leur jugement, les juges Nirmala Devat et Patrick Kam Sing ont noté que l’acte d’accusation était erroné et que l’état du dossier en ce qui concerne la production des pièces à conviction laisse à désirer. Ils ont aussi soutenu que les documents produits démontrent clairement qu’il y a eu un « miscarriage of justice ». Ils ont ainsi conclu que les droits de l’appelant ont été bafoués, car ce dernier n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

Ils ont ainsi annulé la sentence et ont ordonné un nouveau procès devant un autre magistrat dès que possible conformément à l’article 96 (4) de la District and Intermediate (Criminal Jurisdiction) Act. 

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