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À cause du cyclone Calvinia : l’entrepreneur autorisé à faire appel en dehors du délai prescrit

La cour de Rose-Hill avait disqualifié le permis de conduire de l’accusé.

Il a écopé, le 13 décembre 2019, d’une amende de Rs 20 000. En sus, il a été disqualifié de conduite pour tous les types de véhicules pendant un an. Cela, après avoir plaidé coupable devant le tribunal de Rose-Hill, pour conduite en état d’ivresse. Cet entrepreneur de 52 ans, domicilié à Castel, a présenté une motion en Cour suprême en vue de pouvoir loger un appel en dehors du délai de 21 jours, prescrit par la loi. Il avance qu’il n’a pu le faire, dans le délai imparti en raison du passage du cyclone Calvinia. 

La motion a été appelée le lundi 20 janvier 2020, devant le chef juge Eddy Balancy siégeant en Cour suprême. La motion de l’entrepreneur était dirigée contre le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). La  représentante du DPP, Me Shazia Kawssar Jeetoo, Temporary State Attorney, a informé la Cour suprême, qu’il n’y a aucune objection à la demande du conducteur. Celui-ci a demandé également à ce que la Cour suprême, gèle le jugement du tribunal de Rose-Hill en date du 13 décembre 2019. Le chef juge a accédé à sa requête. Toutefois, celui-ci lui a accordé un délai de dix jours pour faire le nécessaire. 

Erreur typographique

Dans un affidavit rédigé par son avoué Kaviraj Bokhoree, l’entrepreneur explique qu’il avait été poursuivi devant le tribunal de Rose-Hill pour avoir, le 16 avril 2017, à l’avenue Orchidée, Quatre-Bornes, conduit en état d’ivresse. L’entrepreneur avait, ce jour-là, un taux d’alcoolémie de 89 milligrammes (mg) par 100 millilitres (ml) de sang. Cela alors que la limite était de 50 mg par 100 ml de sang. Il avait plaidé coupable , le 30 octobre 2019. Lors de son procès, devant le tribunal de Rose-Hill, il a notamment expliqué qu’il a « besoin » de son permis de conduire pour son travail. « Je suis le principal gagne-pain de la famille » a-t-il ajouté. 

Estimant la sentence excessivement sévère, l’entrepreneur décide de faire appel. Il dit n’avoir pu le faire, le 30 décembre 2019. Cela en raison de l’alerte cyclonique de classe 3. Et le 3 janvier date butoir pour faire appel, il note une erreur typographique sur le document d’appel que lui a remis son avoué. Il n’a pu rectifier l’erreur, le bureau de son avoué étant fermé durant la période festive. S’il n’y avait pas de cyclone les 30 et 31 décembre 2019, il aurait été dans les temps pour loger l’appel. 

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