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Cartes bancaires : la BCP Bank demande le gel de la décision de la CCM  

cour supreme La BCP Bank conteste une décision de la Competition Commission of Mauritius.

La BCP Bank (Mauritius) Limited, auparavant connue comme la Banque des Mascareignes Ltee, a saisi la Cour suprême pour contester la décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM) contre Visa et Mastercard. Ladite banque réclame le gel de la décision d’imposer une baisse du « Interchange Fee » à 0,5 %. L’affaire sera de nouveau appelée le 2 septembre 2019. 

La BCP Bank (Mauritius) Limited, connue auparavant comme la Banque des Mascareignes Ltee, a, par le biais de son avoué Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, déposé par voie de motion sa contestation, le lundi 19 août 2019, en Cour suprême. L’affaire a été appelée devant le chef juge Eddy Balancy. 

La BCP Bank réclame le gel de la décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM) contre Visa et Mastercard. Décision datant du 14 juin 2019. 

Cette décision de la CCM fait suite à une enquête de cette instance qui avait démarré en 2012. Cette enquête avait pour but de statuer si les deux fournisseurs de services de paiement électronique (Visa et Mastercard) bénéficiaient d’une situation de monopole, provoquant ainsi un manque de compétition dans le milieu. CCM avait fait parvenir la conclusion de l’enquête le 14 juin 2019 et avait conclu que les frais d’imposition (Interchange Fee) de 1% sur les transactions sont trop élevés. La commission avait ainsi pris la décision d’imposer une baisse du « Interchange Fee » à 0,5%. Visa et Mastercard ont six mois pour se conformer à cette décision. 

Revenus affectés 

Dans un affidavit, juré par le Cards Manager Jacques Gerard Jean Camille Desvaux de Marigny, la BCP Bank explique que les directives de la CCM ont des conséquences considérables sur la banque et sur sa capacité à continuer à fournir des produits et services de cartes de paiement à ses clients. 

Jusqu’à présent, la banque a émis 7 376 cartes. Le Cards Manager déclare que les produits et services de cartes de paiement sont essentiels aux activités de la banque. 

La BCP Bank est ainsi une « pure issuer », étant une institution financière qui fournit des cartes de paiement à ses clients de la part de «card networks» (Visa) et n’offre pas d’« acquiring services » (aux commerçants). Mais offre un service permettant de traiter les transactions par carte de crédit ou de débit dans les points de vente. 

La BCP Bank fait aussi état que le « Interchange Fee » représente 90% des revenus générés par ses produits et services de cartes de paiement. 
Cette décision de la CCM aura pour effet de réduire les revenus de la banque par 50%, selon la BCP Bank. Les directives de la CCM auront pour effet de transformer le service de cartes de paiement de la banque en une entreprise déficitaire, ce qui affectera finalement les clients de la banque, dit le Cards Manager dans l’affidavit. 

Ladite banque soutient que les membres du public ne seront nullement affectés par le gel de la décision de la CCM. L’institution ajoute aussi qu’il y a des lacunes dans l’enquête et les processus adoptés par la CCM. D’autre part, la BCP Bank dit avoir également fait appel de cette décision de la CCM. Huit points d’appel ont été avancés.

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