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Carte identité biométrique : l’État objecte aux amendements proposés par l’avocat Neelkanth Dulloo 

Neelkanth Dulloo

Le procès qu’intente l’avocat Neelkanth Dulloo à l’État a été appelé, ce mardi 16 juillet 2019, devant la Acting Deputy Master and Registrar, Mohana Naidoo. L’État, la Data Protection Commissioner et le Registrar de l’État civil ont objecté aux amendements proposés  par Me Neelkanth Dulloo à sa plainte, le 18 juin 2019. Ils invoquent un abus de procédures et estiment que les modifications apportées par Me Neelkanth Dulloo ont été faites hors du délai prescrit

L’avocat, Neelkanth Dulloo conteste l’imposition de la carte d’identité biométrique. Il demande à la Cour suprême de décréter que la rétention de ses donnés biométriques, y compris ses empreintes digitales, pour les besoins de la nouvelle carte d’identité, viole plusieurs de ses droits constitutionnels. Sa plainte est dirigée contre l’État. La Data Protection Commissionner et le Registrar de l’État civil sont cités comme codéfendeurs. 

En marge de cette action, Me Neelkanth Dulloo a  souhaité  amender sa plainte. La Cour suprême l’a autorisé à le faire.  Ce mardi 16 juillet 2019, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney représentant l’État et le Registrar de l’État civil, a objecté à cette proposition d’amendement. De même que Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney qui représente la Data Protection Commissionner. Ils ont invoqué un abus de procédures et que les modifications apportées par Me Neelkanth Dulloo ont été faites hors du délai prescrit
Me Neelkanth Dulloo a retenu les services de l’avocat Rama Valayden et de l’avoué Kaviraj Bokhoree. Il a été appelé à faire part de sa décision sur la marche à suivre. L’affaire a été ajournée au 13 août 2019.
 

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