Carte d’identité biométrique : Me Neelkanth Dulloo appelé à prendre position

Le procès qu’intente l’avocat Neelkanth Dulloo à l’État a été appelé devant la Deputy Master and Registrar, Raatna Seetohul-Toolsee, le mercredi 13 février 2019. L’homme de loi conteste l’imposition de la carte d’identité biométrique. Dans cette affaire, la Data Protection Commissioner et le Registrar de l’État Civil sont cités comme codéfendeurs. Des débats étaient prévus entourant les amendements que l’avocat souhaite apporter à sa plainte.

Toutefois, la représentante de l’État et de la Data Protection Commissioner, Me Kamlesh Kumari Domah, State Counsel et celle du Registrar de l’État Civil, Me Purnima Dunputh, Principal State Counsel ont fait ressortir que Me Neelkanth Dulloo doit prendre position concernant sa plainte.

Car la Data Protection Act 2 004 dont l’avocat fait mention dans sa plainte a été abrogée et remplacée par la Data Protection Act 2 017 qui a pris effet à partir du 15 janvier 2018. Me Neelkanth Dulloo a affirmé qu’il prendra une décision à cet effet. L’affaire sera de nouveau appelée le 28 mars 2019.

Dans sa démarche initiée en Cour suprême, Me Neelkanth Dulloo conteste l’imposition de la carte d’identité biométrique.

Il demande à la Cour suprême de décréter que la rétention de ses données biométriques, y compris ses empreintes, pour les besoins de la nouvelle carte, est une violation de plusieurs de ses droits constitutionnels.