Carte d’identité biométrique: le jugement du Privy Council mis en délibéré

L’appel du Dr Maharajah Madhewoo devant le Judicial Committee de Londres a débuté le mercredi 20 juillet. Son Leading Counsel, Me Sanjeev Teeluckdharry, a mis en exergue les dangers potentiels liés à la carte d’identité biométrique. Les Law Lords ont demandé à l’avocat de ne pas spéculer. Le jugement a été mis en délibéré. Le Dr Maharajah Madhewoo conteste la décision de la Cour suprême de maintenir la validité de la nouvelle carte d’identité, tout en affirmant que la rétention indéfinie des données biométriques et des empreintes digitales des Mauriciens constituent une entrave à la Constitution. Il a retenu les services d’un panel d’hommes de loi, composé de Mes Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et David Miles, Solicitor. Lors des débats devant les Law Lords, Me Sanjeev Teeluckdharry a déclaré qu’un citoyen qui refuse de produire sa carte d’identité biométrique dans les circonstances mentionnées dans la loi risque une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et une amende ne dépassant pas Rs 100 000. « We would become a surveillance state rather than a democratic state. »

Dangers potentiels

Cependant, les Law Lords ont demandé à Me Teeluckdharry de ne pas spéculer sur les dangers potentiels liés à la carte d’identité biométrique. « If the government starts this, then you can have an argument. But the law does not allow this. You have to show that the risk is a real one », ont-ils fait ressortir. Mais l’homme de loi a insisté sur le fait que la carte d’identité biométrique pourrait être utilisée à des fins perverses et en violation à la Constitution de Maurice. Les Law Lords ont une nouvelle fois attiré l’attention de Me Sanjeev Teeluckdharry sur sa tendance à spéculer sur les dangers potentiels de la carte d’identité biométrique. « You cannot assume the worse and we must not assume the worse. All this is speculation. If it happens, you may raise the point. You can challenge it when it happens », ont-ils précisé. Quant à Me Teeluckdharry, il soutient qu’il faut songer au pire. « My Lords, we have to assume the worse. » Il affirme aussi que son client n’a pas eu droit à un procès équitable en raison des nombreuses interventions du Senior Puisne Judge Eddy Balancy lors des travaux en Cour suprême. Me Sanjeev Teeluckdharry est d’avis que l’introduction d’un Consent Form en 2015 est une façon déguisée pour le Parlement de contourner une loi qu’il a introduite antérieurement, notamment la National Identity Card Act 2013. L’avocat a terminé son discours en rappelant que l’actuel Premier ministre britannique Theresa May s’était opposée à l’introduction d’une carte d’identité biométrique et la loi a été abrogée, en 2006, en Angleterre. Me James Guthrie, Queen’s Counsel et représentant de l’État, a, pour sa part, déclaré que le gouvernement mauricien est dans l’attente d’un jugement dans cette affaire pour décider de la marche à suivre. L’appel du Dr Maharajah Madhewoo a été entendu par cinq membres du Privy Council, notamment Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Sumption et Lord Hodge.  

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Dr Maharajah Madhewoo: « Nous sommes confiants »

La confiance est de mise du côté du Dr Maharajah Madhewoo. Il se dit satisfait du déroulement des travaux devant le Conseil privé de la Reine. « Mes avocats ont soulevé plusieurs points d’ordre constitutionnel, documents à l’appui. Je suis confiant d’un dénouement positif. »