Carte d’identité biométrique: le Dr Madhewoo devra jurer un nouvel affidavit

Le Dr Maharajah Madhewoo va devoir jurer un troisième affidavit dans le cadre de la demande qu’il a faite auprès de la Cour suprême pour contester le jugement sur la carte d’identité biométrique devant le Privy Council. L’affaire a été appelée mercredi devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye. Les juges ont demandé à Sanjeev Teeluckdharry, avocat du Dr Maharajah Madhewoo, de revoir sa copie dans l’intérêt de la justice. Une proposition acceptée par l’avocat. Les parties devront retourner en Cour suprême le 12 novembre 2015. Le Dr Maharajah Madhewoo veut s’en remettre au Conseil privé de la Reine pour faire appel contre le jugement du Full Bench de la Cour suprême, à la suite de la plainte logée pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique. Il a retenu les services de Me Erickson Mooneapillay et de l’avoué Kaviraj Bokhoree. Le plaignant estime que la carte d'identité enfreint ses droits constitutionnels à la vie privée. La Cour suprême a conclu que la rétention des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle. Quant à la prise obligatoire des empreintes digitales, bien qu’elle soit contraire à l’article 9 (1) de la Constitution, elle constitue cependant une des dérogations sous l’article 9 (2) de la Constitution sur la base du maintien de l’ordre public. Le leader du MSM Pravind Jugnauth avait, lui aussi, contesté l’introduction de la carte d’identité biométrique. Dans son cas, la Cour suprême a émis un ordre d’injonction permanent pour interdire la rétention de ses empreintes et de ses données biométriques sous la National Identity Card Act et la Data Protection Act.