Carte d’identité biométrique : l’avocat Neelkanth Dulloo demande un renvoi pour amender sa plainte

Le procès qu’intente l’avocat Neelkanth Dulloo à l’État a été appelé devant la Master and Registrar Shameen Hamuth-Lauloo. L’homme de loi, par le biais de son avoué, a demandé un renvoi, afin d’amender sa plainte. Il prévoit ainsi d’enlever les points qui ont déjà été débattus. L’affaire sera appelée le 28 mars 2017.

Me Neelkanth Dulloo est le troisième contestataire de la carte d’identité biométrique après Pravind Jugnauth et le Dr Maharajah Madhewoo.

Par ailleurs, la demande de la prolongation de la date butoir (31 mars 2017) concernant la validité de la carte d’identité laminée, formulée par Me Neelkanth Dulloo, a été rejetée par l’État. L’homme de loi avait réclamé que la validité soit étendue jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur la présente affaire.

Pour rappel, le Judicial Committee of the Privy Council avait rejeté, le lundi 31 octobre 2016, l’appel du Dr Maharajah Madhewoo. Les Law Lords ont maintenu la validité de la carte d’identité biométrique et celle-ci a été affirmée, le 29 mai 2015, par un Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye.

Toutefois, le Full Bench avait accédé en partie à la demande du Dr Maharajah Madhewoo et ordonné la destruction de la base de données sur laquelle étaient sauvegardées les empreintes digitales et les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité. Insatisfait, le Dr Madhewoo avait fait appel au Judicial Committee of the Privy Council. Ses hommes de loi avaient évoqué plusieurs probables violations de la Constitution.