Carte d’identité biométrique : l’appel du Dr Rajah Madhewoo entendu devant le Privy Council

L’appel interjeté par le Dr Rajah Madhewoo contestant un jugement de la Cour suprême de l’île Maurice sur la carte d’identité biométrique est entendu devant le Privy Council depuis mercredi après-midi 20 juillet à Londres.

Son avocat Me Sanjeev Teeluckdhary a été appelé à clarifier plusieurs points légaux devant les cinq Law Lords. Le Privy Council devra statuer si la carte d’identité biométrique est en violation des droits fondamentaux des citoyens mauriciens. Le Dr Rajah Madhewoo conteste la validé de la carte d’identité biométrique, estimant qu’elle enfreint ses droits constitutionnels. Dans un jugement rendu en 2015, la Cour suprême de l’île Maurice avait maintenu la validité de la carte, mais avait souligné que la rétention indéfinie des données biométriques et des empreintes digitales des Mauriciens constitue une entrave à la Constitution. Le Dr Rajah Madhewoo estime lui que ce jugement est « contradictoire ». Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, la carte d’identité biométrique enfreint le droit à la liberté comme garanti par la Constitution de l’île Maurice. C’est ce qu’il a déclaré devant les Law Lords mercredi 20 juillet. L’avocat explique que toute personne habilitée par cette loi pourrait contraindre un citoyen de produire sa carte d’identité et tout refus entraînerait une peine de prison maximale de cinq ans ainsi qu’une amende ne dépassant pas Rs 100 000. « We would become a surveillance State rather than a democratic state », a declare Me Sanjeev Teeluckdharry. Mais les Law Lords ont demandé à l’avocat mauricien de ne pas spéculer sur les dangers potentiels liés à la carte d’identité biométrique. « If the government starts this, then you can have an argument. But the law does not allow this. You have to show that the risk is a real one », ont fait ressortir les Law Lords. Mais Me Sanjeev Teeluckdharry a insisté que la carte d’identité biométrique pourrait être utilisée « à des fins perverses et en violation à la Constitution de l’île Maurice ». Il a déclaré notamment que la carte pourrait être utilisée pour traquer des individus, voire contenir des données relatives à l’état de santé du titulaire. Les Law Lords ont une nouvelle fois attiré l’attention de Me Sanjeev Teeluckdharry sur sa « tendance à spéculer sur les dangers potentiels » de la carte d’identité biométrique : « You cannot assume the worse and we must not assume the worse. All this is speculation. If it happens you may raise the point. You can challenge it when it happens », ont precisé les Law Lords. Quant à Me Sanjeev Teeluckdharry, il soutient qu’il faut songer au pire : « My Lords, we have to assume the worse ». À 17 h 30, l’audience devant le Privy Council se poursuivait à Londres.

Nilen Kattany et Ruzayna Beegun