Candidatures aux élections générales sans classification communautaire : un projet de loi à l’étude

Le Conseil des ministres, réuni ce vendredi 24 avril, a examiné un projet de loi visant à modifier la Constitution afin de permettre à toute personne de se porter candidate aux élections générales sans avoir à déclarer son appurtenance ethnique. Conformément à l’article 41(3) de la Constitution, les avis de l’Electoral Supervisory Commission et du Commissaire électoral ont été sollicités et sont toujours attendus.

Le Cabinet a également étudié un projet de loi portant sur la création d’une Commission de révision constitutionnelle. Celle-ci serait nommée par le Président de la République et chargée d’examiner et de formuler des recommandations sur plusieurs réformes, notamment en matière de protection des droits fondamentaux ainsi que de consolidation de la démocratie et des institutions.

Ces deux projets de loi seront à nouveau examinés lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres, après réception des observations des instances électorales, avant leur présentation à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Cabinet a pris note que la question des réformes électorales est traitée séparément. Un rapport sur les consultations publiques menées plus tôt cette année sera soumis lors de la prochaine réunion.