Candidature rejetée : rien « d’illégal » dans l’annulation des candidatures

Le samedi 26 octobre 2019, le juge Benjamin Marie Joseph avait prononcé un jugement oral dans le sillage de la pétition déposée en Cour suprême par vingt membres de Rezistans ek Alternativ et quatre membres indépendants. Le mardi 5 novembre 2019, il a prononcé un jugement en écrit expliquant le rejet de la pétition des vingt-quatre contestataires. Les candidatures de ces derniers avaient été invalidées lors de l’exercice de dépôt de candidature le 22 octobre 2019 pour non-déclaration de leur appartenance communautaire. 

Dans un jugement de douze pages, le juge Benjamin Marie Joseph explique les motivations derrière son jugement prononcé oralement le 26 octobre 2019. Il dit avoir examiné en même temps les pétitions de vingt membres de Rezistans ek Alternativ (ReA) et quatre membres indépendants, dont les candidatures avaient été invalidées lors de l’exercice de dépôt de candidature, le 22 octobre 2019, par les « Returning Officers ». 

Le juge avait rejeté la pétition des vingt membres de ReA et quatre candidats indépendants. Il a expliqué que, dans l’état présent de la loi, il n’y a rien d’illégal dans la démarche d’annulation des candidatures des contestataires par les « Returning Officers ». Leurs candidatures ont été annulées en raison du fait qu’ils ont failli à remplir le critère obligatoire de déclaration d’appartenance ethnique. 

Le 26 octobre 2019, le juge Benjamin Marie Joseph avait prononcé son jugement oralement en raison de la contrainte de temps. Suite à ce jugement, le bureau du Commissaire électorale et l’Electoral Supervisory Commission ont pu procéder à l’impression des bulletins de vote. 

Les vingt-quatre contestataires avaient déclaré qu’ils sont «incapables» ou encore « ne veulent pas » se catégoriser comme hindou, musulman, sino-mauricien ou encore comme faisant partie de la population générale. Ils considèrent « illégal et contraire à la Constitution de Maurice » le fait que leurs candidatures aient été invalidées pour non-déclaration de leur appartenance communautaire. 

Dans son jugement, le juge a souligné la pertinence des points avancés par l’avocat de ReA et les quatre indépendants, Me Rex Stephen. Le juge se dit lié par un précédent jugement d’un ‘full bench’ de la Cour suprême de 2005 et rendu dans une affaire similaire, notamment l’affaire opposant l’Electoral Supervisory Commission (ESC) à l’Attorney General.   

Toutefois, le juge s’est abstenu de se prononcer sur les implications de la plainte des membres du ReA et des candidats indépendants ou le lien avec les problèmes inhérents du « Best Loser System »’. « I have deliberately refrained from pronouncing myself on it for fear of violating the principle of separation of powers », dit-il. Le juge devait ajouter que ces problèmes doivent être résolus par des moyens autres que « a judicial decision ».