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Cadre légal : la GRA en passe de réguler les paris en ligne

Beaucoup de sites dédiés aux paris en ligne opèrent illégalement, selon un source à la GRA.

La Gambling Regulatory Authority enclenche les procédures pour contrôler le business du jeu et de paris en ligne. Les clauses relatives aux paris et jeux en ligne de la GRA Act n’ont pas encore été promulguées. Mais elles le seront bientôt. 

Il fallait d’abord faire une étude de faisabilité pour la création d’un cadre légal pour réguler ce secteur. Les jeux et paris en ligne étant considérés comme illégaux à Maurice, il fallait au plus vite travailler sur ce cadre légal.

La première étape, selon le rapport du consultant chargé de l’étude de faisabilité, est d’identifier une compagnie qui administrera une plateforme exclusive pour les paris en ligne à Maurice. « Cependant, cette plateforme sera uniquement pour les étrangers. Les Mauriciens n’auront pas le droit d’y jouer et de placer de l’argent », nous explique une source officielle à la GRA. Notre source ajoute que beaucoup de sites dédiés aux paris en ligne opèrent illégalement et qu’il faut impérativement réguler le secteur. « Seule la compagnie choisie pour administrer cette plateforme sera autorisée à tenir des jeux en ligne », affirme notre source à la GRA.

Un appel d’offres lancé

Le cadre légal déterminera également s’il faudra des amendements à la GRA Act, particulièrement à l’article 91 qui s’attarde sur le Interactive Gambling.

La GRA a lancé ce mois-ci un appel d’offres pour trouver cette compagnie qui administrera la plateforme en question. Les intéressées, sur les plans local et international auront jusqu’au 27 mars pour se manifester et faire leurs offres. La GRA se réserve toutefois le droit de refuser toutes les offres si elle juge qu’elles ne sont pas satisfaisantes. 

Des mesures contre le blanchiment d’argent

La création de cette plateforme s’insère dans le cadre de nombreuses mesures pour combattre le blanchiment d’argent à travers les casinos en ligne. Dans le budget 2017-2018, une importante section était liée aux jeux de hasard. Le ministre des Finances voulait que la GRA introduise de meilleures pratiques basées sur les standards internationaux. Afin de permettre à l’organisme de mieux lutter contre les paris illégaux et les problèmes liés aux infractions de blanchiment d'argent.

La GRA Act de 2007 prévoit que toute personne exploitant un jeu interactif hors de Maurice ne peut permettre à une personne physiquement présente sur le sol mauricien d'avoir accès aux jeux dirigés par lui. Une autre clause visant à empêcher aux Mauriciens d’avoir accès à ces sites donne des pouvoirs à des compagnies dites ‘Internet Providers’ de bloquer l’accès à ces sites. 

En troisième lieu, les institutions financières ne doivent en aucun cas permettre à un Mauricien de verser des sommes d’argent en faveur de ces sites de jeux illégaux. Sauf que jusqu’à présent, ces mesures ne sont pas encore applicables, car comme mentionné plus haut, cette partie de la GRA Act n’a pas encore été promulguée. Chose qui ne devrait plus tarder.

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  • SMP