Bureau du Registrar General : tout savoir sur les procédures et les paiements en ligne

Le Registrar General a la responsabilité d’enregistrer et transcrire toutes les ventes, acquisitions de terrains, maisons, appartements et autres biens immobiliers; des baux sur campement et terrains ; d’inscrire des hypothèques et autres privilèges, d’enregistrer et transcrire des affidavits ou encore d’enregistrer les ventes de véhicules.

Parallèlement, le bureau gère toute recherche relative à un bien/une propriété, une inscription. Pour toutes les transactions liées au transfert et à l’administration des biens, des démarches doivent être effectuées auprès du bureau du Registrar General, sachant que ces formalités doivent être complétées au préalable auprès d’un notaire ou d’un avoué.

Abdool Samad Sairally : «Nous invitons les concessionnaires de voitures à utiliser le service en ligne»

« J’invite tous les concessionnaires de voitures neuves et de seconde main à effectuer l’enregistrement de leurs transactions en ligne. Ils doivent profiter de toutes les facilités (en ligne) offertes par les autorités pour leur bien-être et celui de leurs clients. Plus besoin de venir déposer 10 à15 documents nécessaires pour effectuer l’enregistrement. Tout cela peut ce faire en ligne. Il suffit de scanner les documents et nous les envoyer. Ils seront traités aussitôt et leur seront renvoyés de la même façon. Ainsi, après confirmation des frais à payer, les concessionnaires pourront effectuer le règlement par direct debit ou bank transfer. Cela représente un gain de temps. En cas de contestation ou d’information complémentaire requis, la Car Unit pourra offrir ses services immédiatement.

De plus, en cas de doute sur le montant des frais à payer pour l’enregistrement des véhicules, les membres du public pourront consulter le site précisant la table des frais applicables en fonction de la cylindrée (CC) du véhicule, ou interroger notre helpdesk (201 1859).

Transformation : le Service en ligne

Fini les longues files d’attente. Depuis l’introduction du service en ligne, les citoyens n’ont désormais plus besoin de faire de longues queues fastidieuses au bureau de l’Enregistrement. Désormais, vous pouvez effectuer vos transactions en ligne. « Il vous suffit de vous enregistrer sur le site Internet mis à votre disposition, puis de suivre les instructions. Par exemple, pour l’enregistrement d’un véhicule, il vous suffira de scanner tous vos documents et nous les expédier. Aujourd’hui, vous pouvez également effectuer un paiement en ligne. Nous vous enverrons par la suite un reçu et tous les documents y relatifs », explique Abdool Samad Sairally, Acting Registrar General, qui était l’invité de l’émission thématique d’Xplik ou K, du jeudi 15 février.

Abdool Samad Sairally soutient que les gens utilisent de plus en plus cette formule : « Certes, il n’est pas facile de changer les habitudes des Mauriciens. Certaines personnes veulent absolument venir au bureau pour être sûres que l’enregistrement de leur transaction est fait. » Et d’ajouter : « Il y a eu beaucoup d’incompréhensions et d’appréhensions au début, mais nous sommes restés à l’écoute et nous sommes toujours disponibles pour toute information. Par exemple, nous avons tenu une réunion avec la Chambre des notaires pour bien leur expliquer comment fonctionne le nouveau système. Aujourd’hui, tout se passe très bien. Nous espérons pouvoir apporter de nouvelles réformes et permettre d’effectuer toutes les transactions dans la localité.»

Salle de recherches – 80 ordinateurs à la disposition du public

Depuis la création du Bureau du conservateur des Hypothèques en 1804, toutes les informations étaient manuscrites, inscrites dans de gros registres. Ces antiques registres (certains vieux de deux siècles) ont laissé place à un système informatisé auquel vous pouvez avoir accès au bureau du Registrar General dans la salle de recherches. 80 ordinateurs sont mis à la disposition du public.

Vous pouvez y faire des recherches après avoir payé des frais de Rs 200 par jour. Des instructions sont disponibles sur le website pour indiquer les étapes à suivre pour effectuer ces recherches. « Dorénavant, si nous ne connaissez pas l’orthographe exacte de la personne, vous pourrez, avec le numéro de sa carte d’identité ou le nom d’un membre de la famille, effectuer des recherches pour accéder à sa case hypothécaire. Sachez également que vous pouvez faire appel à un officier du help desk si vous avez besoin d’aide dans vos recherches. »

Qu’est-ce qu’une case hypothécaire ?

Toute personne qui effectue une transaction immobilière (achat ou vente d’un terrain et autre) se voit attribuer une case hypothécaire. Il s’agit d’un registre qui contient toutes les informations relatives aux enrichissements (achats/ventes) immobiliers en précisant les détails de cette transaction : date, contenance/description du terrain. Toutes les ventes ultérieures, partielles ou en totalité figureront à cette case.

Cette case, comme son nom l’indique, précise aussi les dettes du propriétaire : le montant emprunté auprès d’une banque, d’une assurance, l’hypothèque inscrite à ce propos et tous ces détails : délai de paiement, montant remboursable, noms des personnes tenus par cette dette.

E-Registry. Depuis 2014, a été mis en place un système numérique (E-Registry) de toutes les données figurant dans les cases hypothèques. Plus besoin de manipuler des lourds registres qui datent de plus dizaines d’années (voire centaines) et où toutes les données étaient inscrites à la main et à l’encre indélébile. Au fur et à mesure que la réforme se poursuivra, toutes les données et détails de ces anciens registres seront disponibles en un clic, et pourquoi pas de votre bureau.

Arrears Payment Scheme – Date limite le 31 mai 

Avis aux membres du public. C’est une mesure budgétaire, prise le 8 juin 2017, pour l’année financière 2017/2018. Le gouvernement a mis sur pied une formule pour aider ceux qui ont des dettes envers le Registrar General Department après une réévaluation de leur bien sous le Arrears Payment Scheme. Ils ont jusqu’au 31 mai 2018 pour effectuer le paiement. À savoir qu’en choisissant de payer ces arrérages (liés à la contestation du montant réévalué de la transaction immobilière que vous avez faite), vous acceptez de retirer toute objection faite auprès du Registrar General Department, de l’Assessment Review Committee ou de faire appel en Cour Suprême ou au Privy Council. Un communiqué a été émis à cet effet le 29 janvier 2018. Pour toute information supplémentaire, appelez au 201 1859.

Tricheries – Gare aux pénalités

Il est important de déclarer la valeur réelle du terrain. « Dans tous les cas, le bureau du Registrar procède à une évaluation des transactions immobilières qui sont faites. Souvent les personnes qui vendent une propriété à un membre de la famille ne déclarent pas la valeur réelle de leur bien. La loi prévoit des pénalités pour toute sous-évaluation de ses biens. Si l’Assessment Review Committee considère que la valeur du terrain est supérieure à celle mentionnée par l’acquéreur dans le contrat, il est sujet à une pénalité. Cela ne s’applique pas si le transfert est effectué entre conjoint, frère, sœur ou descendant. Toute personne dispose de 28 jours pour objecter à la décision de l’Assessment Review Committee. La personne peut alors contacter l’Objection Unit du Registrar General Department pour s’expliquer en produisant tous les documents nécessaires. Si l’Objection Unit maintient le montant réévalué, la personne n’aura de choix que de payer si elle veut éviter une pénalité. »

Questions des auditeurs

« Délai d’enregistrement – Les jours fériés sont-ils considérés ? »

Pour l’achat de tout véhicule, une personne dispose de 15 jours pour enregistrer la transaction, faute de quoi elle doit payer des pénalités. La semaine dernière, il y avait deux congés publics. Abdool Samad Sairally explique le principe : si le jour férié est en milieu de semaine (mardi), cela n’a aucune incidence sur le décompte des 15 jours. Cependant, si le congé public tombe un vendredi ou durant le week-end, le délai de paiement/d’enregistrement est renvoyé au premier jour ouvrable, soit le lundi suivant sans faute.

« Puis-je obtenir une copie d’un contrat de propriété au bureau de l’enregistrement ? »
Effectivement. Si vous avez perdu votre contrat de propriété, vous pouvez en demander une copie au bureau de l’enregistrement. « Souvent, dans des cas d’héritage, des gens nous disent qu’un frère a conservé tous les documents et qu’ils ne disposent d’aucun contrat pour entreprendre des démarches. Sachez que tous ces documents sont disponibles et si vous êtes un héritier, vous pouvez en faire la demande ou effectuer des recherches sur place ».

« Droits de succession – Faut-il payer la taxe ? »
« Il n’y a aucune taxe à payer en cas de succession à Maurice. »

Date d’enregistrement – Quand la propriété est-elle évaluée ?
« Si vous avez acheté un terrain, il y a 10 ans, 15 ans ou plus, et que c’est maintenant que vous effectuez l’enregistrement, c’est la date de l’enregistrement qui compte. Donc, le terrain est évalué uniquement (et finalement) quand vous venez au bureau de l’enregistrement et vous payez la taxe sur la valeur actuelle ».

Comment faire vos paiements en ligne ?

Tout d’abord, il vous faut créer un compte à l’adresse suivante : https://eregistry.govmu.org/online

Par la suite, suivez les instructions :

• Cliquez sur ‘My payment’
• Sélectionnez le numéro qui correspond au paiement que vous allez effectuer
• Sélectionnez le mode de paiement
• Choisissez l’option ‘Quick Pay’ ou ‘Add to Cart’
• Pour payer, cliquez sur (Quick pay) pour ouvrir une nouvelle fenêtre
• Sélectionnez ‘Credit Card’
• Ajoutez la date du paiement
• Vérifiez les informations puis cliquez sur ‘Confirm Payment’
• Remplissez les casiers en y ajoutant les données appropriées
• Puis cliquez sur ‘Submit’

À noter que pour tous les paiements jusqu’à Rs 25 000, aucun frais n’est retenu. Cependant pour toute transaction de plus de Rs 25 000, des frais de service de 1,725 % du montant sont prélevés par la banque pour effectuer le transfert.