Bureau de paris : accusations rayées pour vice de procédure

Des lacunes dans l’enquête policière et une anomalie survenue lors du procès ont poussé le tribunal de Bambous à rayer l’accusation retenue contre Bet On Line Limited (BOL) et Play On Line Ltd (POL). Celles-ci étaient accusées d’avoir tenu un bureau de paris dans le district de Rivière-Noire sans permis.

À la suite d’une opération menée par la police des Jeux le 6 avril 2014 dans les locaux de BOL et de POL, un directeur de ces deux compagnies, Bhimsen Seetaram, avait été convoqué. Ce dernier avait été interrogé sur le non-paiement du permis d’opération de BOL et de POL. Il avait alors répondu qu’à la suite d’un amendement à la loi, le conseil de district de Rivière-Noire avait refusé d’accepter ses paiements.

Il avait également indiqué qu’il avait intenté une action en Cour suprême pour régulariser la situation. Il a nié avoir commis un délit.

Lors du procès, le magistrat Prithviraj Balluck a relevé des irrégularités dans l’enquête policière, ainsi qu’une anomalie lors du procès.

D’abord, le magistrat note que le procès-verbal n’établit pas si Bhimsen Seetaram avait le « mandat » requis pour représenter BOL et POL, comme le veut l’article 44 de l’’Interpretation and General Clauses Act’, vu que ces deux compagnies avaient d’autres directeurs.

Le magistrat a aussi décelé une autre lacune. Les deux compagnies étaient représentées par Bhimsen Seetaram. Or, le procès-verbal montre que l’acte d’accusation avait été lu une seule fois, sans préciser quelle compagnie était visée.

De ce fait, le magistrat a conclu qu’il n’avait pas été établi si c’est BOL ou POL qui avait plaidé non coupable sous l’accusation d’opérer sans permis. «This in my view is a serious procedural flaw», a déclaré le magistrat Prithviraj Balluck.