Budget 2026-27 - Une cour spécialisée pour les personnes plaidant coupables les personnes plaidant coupables

Pour le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le judiciaire joue un rôle essentiel dans le respect de l'État de droit, la protection des droits constitutionnels et la bonne administration de la justice. Selon lui, le système doit fonctionner de manière efficace. Cinq mesures sont envisagées, notamment la mise sur pied d’une cour de justice spécialisée pour ceux ayant plaidé coupable afin d’accélérer les procédures et réduire le « backlog », le recrutement du personnel judiciaire, la modernisation des infrastructures abritant les cours de justice et la révision du système E-Judiciary.

• Une cour spécialisée sera mise sur pied pour accélérer les audiences dans les affaires impliquant des personnes ayant plaidé coupable, dans le but de réduire le « backlog ».
• La loi sera amendée afin d’introduire de nouvelles procédures permettant d’accélérer les affaires pénales mineures.
• Une allocation de Rs 15 millions est prévue pour le recrutement de personnel judiciaire supplémentaire, ainsi que de personnel administratif et technique, tout en préservant l’harmonisation et l’équivalence des postes au sein du judiciaire.
• L’E-Judiciary, une plateforme de justice numérique sera mise en place afin de renforcer la résilience du système judiciaire et d’assurer la continuité des services en cas d’urgence. Elle permettra également d’améliorer la sécurité des données, la gestion des dossiers et la planification stratégique.
• L’ancien bâtiment de la Cour suprême sera rénové. Une étude sera également menée afin d’évaluer la possibilité de le transformer en nouvelle cour d’appel.
• Les infrastructures abritant les cours de justice à travers l’île seront modernisées afin d’améliorer les conditions de travail et l’accès aux services judiciaires.

Réaction

Me Yatin Varma : « Décevant »

L’ancien Attorney General, Me Yatin Varma, ne cache pas sa déception. « Ce budget 2026-2027 ne va pas assez loin dans la réforme, la modernisation et l’amélioration du système légal. », souligne-t-il. Ce dernier ajoute : « Définitivement, ce n’est pas assez. Il n’y a pas un programme établi pour moderniser et améliorer l’efficience du système légal en général. Il y a des déclarations d’intention mais ce n’est pas précis (…). »

Pour l’homme de loi, il n’y a pas de mesure concrète pour le judiciaire et c’est décevant. Il est d’avis que les Rs 15 millions allouées pour le recrutement des « court officers » sont loin d’être suffisantes. Car il y a aujourd’hui un manque croissant de personnel dans tous les tribunaux de l’île. Concernant la cour d’appel en étude, Me Yatin Varma a soutenu que ce point a été annoncé depuis longtemps mais que jusqu’à présent rien n’a été fait. Pour lui, l’E-Judiciary est du réchauffé. Il dit espérer qu’une partie des mesures soit au moins concrétisée.