Budget 2026-27 - Pensions des élus : le gouvernement réforme le système des retraites parlementaires

Le gouvernement entend revoir en profondeur le régime de retraite applicable aux membres de l'Assemblée nationale. À travers des amendements à la National Assembly (Retiring Allowances) Act, le Budget 2026-2027 introduit un nouveau système de pension contributif pour les élus tout en redéfinissant plusieurs modalités relatives aux allocations de retraite des parlementaires et des titulaires de hautes fonctions constitutionnelles. Les mesures annoncées visent notamment à mieux encadrer les prestations versées et à harmoniser certains mécanismes avec les principes qui régissent les régimes de pension modernes.

Mesures annoncées

Mise en place d'un Defined Contribution Pension Scheme pour les membres de l'Assemblée nationale avec effet rétroactif à novembre 2024.

Les élus qui adhéreront au régime contribueront à hauteur de 6 % de leurs émoluments ouvrant droit à pension.

L'État versera une contribution équivalente à 12 % des émoluments de chaque membre sur un compte individuel.

Les anciens parlementaires ayant effectué au moins deux mandats avant novembre 2024 et dont les droits à pension ne sont pas encore payables pourront percevoir leur allocation de retraite à partir de 65 ans.

L'allocation de retraite d'un Premier ministre sera calculée sur la base des émoluments pensionnables attachés à cette fonction au moment où il quitte ses fonctions.

Le montant des allocations de retraite sera réduit en tenant compte de toute pension privée ou pension contributive de l'État déjà perçue par le bénéficiaire.

Les anciens élus pourront choisir de percevoir leur allocation dès l'âge de 55 ans, sous réserve d'ajustements actuariels.

Le gouvernement engage une réforme importante du régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale en introduisant un Defined Contribution Pension Scheme à compter de novembre 2024. Cette évolution marque un changement de philosophie dans la manière dont les pensions des élus seront financées à l'avenir.

Jusqu'ici, les allocations de retraite des parlementaires reposaient essentiellement sur un système où les prestations étaient déterminées selon les conditions prévues par la loi. Avec le nouveau dispositif, les futurs droits à pension dépendront davantage des cotisations accumulées au fil de la carrière parlementaire. Les élus qui choisiront d'adhérer au régime contribueront à hauteur de 6 % de leurs émoluments, tandis que l'État versera une contribution équivalente à 12 % sur un compte individuel. La réforme prévoit également plusieurs modifications destinées à mieux encadrer les prestations versées.

Ainsi, les pensions privées et les pensions contributives de l'État déjà perçues par un bénéficiaire seront prises en considération dans le calcul de l'allocation de retraite. Les anciens parlementaires pourront néanmoins choisir de percevoir leur allocation dès l'âge de 55 ans, moyennant des ajustements actuariels destinés à tenir compte de la durée plus longue de versement.

Le texte prévoit également des dispositions transitoires pour les anciens élus et les titulaires de hautes fonctions constitutionnelles afin de préserver certains droits acquis. Le gouvernement cherche ainsi à concilier la protection des bénéficiaires actuels avec la mise en place d'un régime présenté comme plus transparent, plus contributif et potentiellement plus soutenable à long terme pour les finances publiques.

Réactions

Kaviraj Rookny salue une mesure de justice sociale

Le député de la majorité Kaviraj Rookny accueille favorablement la réforme annoncée dans le Budget. Selon lui, l'introduction d'un régime contributif pour les parlementaires répond à une attente de longue date en matière d'équité. « Cette mesure annoncée par le Premier ministre lui-même vient corriger une certaine injustice. Autrefois, on nous demandait de donner l'exemple. Désormais, il y aura une meilleure justice sociale et plus de transparence dans la façon dont l'argent de l'État est distribué », affirme-t-il. Pour le député, la réforme permet d'aligner davantage les conditions de retraite des élus sur les principes contributifs qui existent déjà dans d'autres régimes de pension. Il estime également que les nouvelles dispositions renforcent la transparence dans l'utilisation des fonds publics tout en répondant aux préoccupations régulièrement exprimées sur les avantages accordés aux responsables politiques.

Dr Farhad Aumeer : « Une décision justifiée »

Le député travailliste Dr Farhad Aumeer accueille lui aussi favorablement la réforme annoncée dans le Budget. Il estime que les changements apportés au régime de retraite des parlementaires répondent à une demande récurrente de la population et s'inscrivent dans une logique de responsabilité. « Désormais, les parlementaires pourront toucher leur pension à partir de 65 ans et cela démontre que le gouvernement a tenu à corriger une situation très critiquée. Je pense que la population s'attendait à ce genre de décision, qui est très favorable et qui fait preuve d'une responsabilité collective pour une île Maurice meilleure pour la génération de demain », déclare-t-il. Selon lui, la réforme témoigne d'une volonté de revoir certains avantages accordés aux élus tout en renforçant l'équité et la transparence dans la gestion des fonds publics. Il considère également que cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large visant à assurer une meilleure soutenabilité des dépenses publiques sur le long terme.