Budget 2026-27 : Conformité, modernisation et ambitions pour le centre financier mauricien, selon Galvin Ramsamy, Directeur chez JurisComply

Galvin Ramsamy, Directeur chez JurisComply, analyse le Budget 2026-2027 à travers le prisme des services financiers, de la conformité et de la compétitivité du Mauritius International Financial Centre. Pour lui, le Budget contient plusieurs signaux encourageants : modernisation réglementaire, fintech, wealth management, meilleure supervision, recours à la technologie et préparation aux exigences internationales. Mais le vrai test sera moins dans l’annonce que dans la mise en œuvre.

Pour les ménages comme pour les investisseurs, ce Budget devait rassurer. Quelle impression générale vous laisse-t-il ?
Le Budget 2026-2027 présenté par le Premier ministre et ministre des Finances, le Dr Navinchandra Ramgoolam, apparaît à la fois comme un Budget de transition et comme un Budget de test. Il s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent, tout en mettant davantage l’accent sur la transformation structurelle de l’économie mauricienne.

L’enjeu était de répondre à trois attentes en même temps : protéger les ménages, préserver la crédibilité des finances publiques et créer les conditions d’une reprise de l’investissement. Ce n’était pas un exercice facile. Le gouvernement devait éviter deux pièges : faire trop de social sans discipline budgétaire, ou imposer trop de discipline sans tenir compte de la réalité des familles et des entreprises.

À mon sens, l’intention est positive. Le Budget cherche un point d’équilibre entre soutien, responsabilité et relance. Au-delà des mesures sociales et fiscales, il traduit aussi une volonté claire de renforcer la crédibilité institutionnelle du pays, de moderniser son cadre réglementaire et de préparer la prochaine phase de développement du Mauritius International Financial Centre.

Mais un Budget n’est pas une arrivée, c’est un plan de vol. Tout dépendra désormais de l’exécution : la rapidité des décisions, la clarté des mesures, la capacité à rassurer les investisseurs et la manière dont les annonces se traduiront concrètement dans la vie économique du pays.

La conformité est souvent perçue comme un sujet technique. Pourquoi est-elle devenue centrale pour Maurice ?
Dans un environnement international où les juridictions financières sont de plus en plus évaluées sur leur capacité à démontrer leur conformité, leur transparence et leur résilience, Maurice semble avoir choisi une orientation stratégique fondée sur la confiance et la robustesse plutôt que sur la simple compétitivité fiscale.

L’un des éléments les plus marquants du Budget est l’importance accordée à la préparation de l’évaluation mutuelle de l’ESAAMLG prévue en 2027. Cette échéance constitue un test majeur pour la juridiction et plusieurs mesures annoncées traduisent une volonté d’anticipation plutôt que de réaction.

Les mesures annoncées répondent-elles aux attentes du secteur financier avant l’évaluation ESAAMLG de 2027 ?
Le gouvernement prévoit notamment la création d’une National Crime Agency afin de renforcer les enquêtes liées à la fraude complexe, au blanchiment d’argent, à la corruption et aux crimes financiers transnationaux. Parallèlement, la Mauritius Police Force sera dotée d’outils spécialisés pour les enquêtes portant sur les actifs virtuels, les crimes financiers et la comptabilité judiciaire.

Cette approche est complétée par le déploiement d’un mécanisme national de signalement et de réponse aux fraudes sous l’égide du CERT-MU, ainsi que par la mise en place d’une plateforme de partage d’informations sur les menaces cybernétiques destinée au secteur bancaire.

Ces initiatives démontrent que la conformité n’est plus uniquement perçue comme une obligation réglementaire, mais comme un élément central de la sécurité économique nationale.

Les investisseurs réclament aussi de la transparence, des règles claires et une meilleure gouvernance. Que faut-il retenir ?
Le Budget renforce plusieurs aspects du cadre de gouvernance des entreprises. Les sociétés, partenariats et fondations devront désormais inclure la date de naissance de leurs bénéficiaires effectifs dans leurs registres. Cette mesure s’inscrit dans la tendance internationale visant à améliorer la qualité et la fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Dans le même esprit, le Registrar of Companies acceptera désormais des documents officiels équivalents émis par des autorités étrangères pour démontrer l’existence juridique d’une société. Cette évolution facilite les opérations transfrontalières tout en maintenant les exigences de vérification nécessaires à la conformité.

Après les débats sur les nouvelles taxes, ce Budget apporte-t-il plus de prévisibilité et de transparence fiscale ?
Sur le plan fiscal, plusieurs mesures visent à améliorer la prévisibilité et à renforcer la discipline fiscale. L’introduction d’un mécanisme de Compliance Agreement permettra aux contribuables et à la Mauritius Revenue Authority de parvenir à un accord formel sur certaines questions fiscales avant l’émission d’une cotisation. Cette approche favorise une résolution plus rapide des différends.

Le Budget prévoit aussi un élargissement des obligations de déclaration et de transmission d’informations. Les compagnies d’assurance devront communiquer certaines informations relatives aux véhicules assurés de forte valeur, tandis que les fournisseurs de services liés aux crypto-actifs seront intégrés dans les mécanismes d’échange automatique d’informations conformément au Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE.

Quelles sont les mesures importantes pour les services financiers, la gestion d’actifs et le Global Business ?
Pour le secteur des services financiers, plusieurs mesures méritent une attention particulière. La définition des activités génératrices de revenus éligibles au régime d’exemption partielle est élargie aux titulaires d’une Investment Advisor licence ou d’une Asset Manager licence afin d’inclure la gestion d’actifs non traditionnels tels que les créances, les expositions hypothécaires titrisées ou les portefeuilles de financement de factures.

Cette évolution reflète la diversification croissante des activités de gestion d’actifs et permet au cadre fiscal mauricien de mieux s’adapter aux réalités du marché.

Les clarifications apportées au régime du Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, le QDMTT, contribuent également à renforcer la certitude fiscale pour les groupes internationaux opérant depuis Maurice. Dans un contexte marqué par la mise en œuvre des règles fiscales mondiales de l’OCDE, la stabilité et la prévisibilité demeurent des facteurs essentiels pour les investisseurs internationaux.

Le Budget apporte aussi plusieurs précisions concernant le Global Business. La définition d’une Global Business Entity est clarifiée afin d’exclure certains trusts et fondations dont les fondateurs ou bénéficiaires sont résidents. En parallèle, le traitement TVA applicable aux services fournis par les Management Companies aux Global Business Companies, trusts et fondations est revu.

Par ailleurs, les services de paiement fournis aux détenteurs de Global Business Licence bénéficieront désormais d’un traitement TVA plus favorable, contribuant à maintenir la compétitivité de la juridiction tout en assurant une cohérence réglementaire accrue.

L’assurance captive reçoit-elle aussi un signal positif ?
Le secteur de l’assurance captive, ou Captive Insurance, bénéficie d’un signal positif avec l’extension de cinq années supplémentaires du régime de tax holiday applicable aux entités déjà licenciées avant le 19 juin 2026. Cette mesure confirme la volonté des autorités de soutenir un segment spécialisé où Maurice dispose d’un positionnement reconnu au niveau international.

Le Budget répond-il aux attentes sur le numérique, la fintech, l’intelligence artificielle et les compétences ?
Au-delà de la conformité et des services financiers, le Budget affiche une ambition affirmée en matière de transformation numérique et d’intelligence artificielle. Le gouvernement entend positionner Maurice comme une plateforme régionale pour les services liés à l’IA, au cloud computing et aux infrastructures numériques.

La future zone économique spéciale de Côte d’Or constitue l’un des projets phares de cette stratégie. Destinée à accueillir des activités liées à l’intelligence artificielle, au numérique et à la fabrication avancée, cette initiative s’accompagne de mesures destinées à attirer les investissements à forte valeur ajoutée.

L’investissement dans les compétences constitue également un pilier central de cette vision. Des milliers d’enseignants, d’étudiants, de fonctionnaires et de professionnels seront formés aux outils d’intelligence artificielle au cours des prochaines années. Cette approche montre que la compétitivité future reposera autant sur les talents que sur les infrastructures.

L’invitation faite à la diaspora peut également s’inscrire dans cette logique : attirer des compétences, des réseaux, de l’expérience internationale et une capacité à connecter Maurice aux nouveaux secteurs de croissance.

En conclusion, ce Budget peut-il renforcer durablement la crédibilité du centre financier mauricien ?
Dans l’ensemble, le Budget 2026-2027 apparaît moins comme un budget de rupture que comme un budget de consolidation. Il poursuit les efforts de modernisation réglementaire, renforce les mécanismes de conformité et cherche à positionner Maurice sur des secteurs d’avenir tels que l’intelligence artificielle, les services financiers spécialisés et l’économie numérique.

Pour le Mauritius IFC, le message est clair : la prochaine phase de croissance ne reposera pas uniquement sur les avantages fiscaux ou les coûts opérationnels. Elle dépendra davantage de la capacité du pays à démontrer son niveau de conformité, la qualité de ses institutions, la rapidité de ses processus réglementaires et sa capacité à inspirer confiance aux investisseurs internationaux.

Le véritable test commencera désormais avec la mise en œuvre. Si les réformes annoncées sont exécutées avec rigueur et cohérence, elles pourraient renforcer durablement la position de Maurice comme centre financier international moderne, crédible et tourné vers l’avenir.