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Budget 2026-2027 : des sanctions plus sévères pour les rassemblements illégaux

Par Defimedia.info
Publié le: 19 June 2026 à 22:57
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Justice

Le gouvernement prévoit de modifier la Public Gatherings Act afin de renforcer les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées par les autorités policières et de dissuader les rassemblements illégaux.

Dans ce cadre, l’amende maximale passera de Rs 25 000 à Rs 100 000.

La peine maximale d’emprisonnement sera également portée de quatre à cinq ans.

Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors de la présentation du Budget 2026-2027.

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