Budget 2024-2025 : Rs 2 milliards de fonds publics restées inutilisées

L’audit du Budget 2024-2025 révèle que Rs 2 milliards de fonds publics n’ont pas été dépensées. De ce montant, Rs 1,7 milliard ont été réaffectées à d’autres dépenses. Le rapport met aussi en lumière l’octroi de crédits supplémentaires alors que des fonds initiaux demeurent inutilisés.

Le contexte

Les recettes pour l’exercice financier 2024-2025 ont été initialement estimées à Rs 210,5 milliards, tandis que les dépenses prévues s’élevaient à Rs 216,8 milliards. Par la suite, la Supplementary Appropriation (2024-2025) Act 2025, adoptée le 22 avril 2025 et approuvée le 24 avril 2025, a prévu des dépenses supplémentaires de Rs 21 milliards, dont Rs 11,8 milliards ont été effectivement allouées.

Les 4 principaux constats du rapport de l’audit

1 La réaffectation de fonds non utilisés

Sur les Rs 11,8 milliards approuvées, un montant de Rs 2 milliards est resté inutilisé à la clôture de l’exercice financier. Parmi ces fonds non dépensés, Rs 1,7 milliard ont été réaffectées à d’autres postes de dépenses.

2 Le recours à des crédits supplémentaires malgré l’existence de fonds initiaux non utilisés

Une enveloppe de Rs 3,2 milliards avait été prévue dans le budget initial pour le Climate and Sustainability Fund (CSF). Toutefois, en raison de retards dans sa mise en œuvre, les projets prévus ont été exécutés via le National Environment Fund (NEF). Malgré cela, un crédit supplémentaire de Rs 1,1 milliard a été approuvé le 24 avril 2025 pour financer ces mêmes projets à travers le NEF, alors que les fonds initiaux du CSF restaient inutilisés à cette date. Cette situation soulève une incohérence budgétaire, car une simple réaffectation des crédits existants (du CSF vers le NEF) aurait été suffisante, rendant ainsi inutile le recours à des crédits supplémentaires.

 Le 30 juin 2025, un montant de Rs 2,5 milliards, provenant des Rs 3,2 milliards initialement allouées au CSF, a été redirigé vers un nouveau poste de dépense : une subvention au National Property Fund Ltd (NPFL), qui ne figurait pas dans le budget initial. Il a été observé que les fonds initialement destinés aux projets du CSF ont été redirigés vers un nouvel usage, tandis que ces projets ont finalement été financés principalement par des crédits supplémentaires du NEF. Cela met en évidence un manque de cohérence et de transparence dans l’allocation des ressources.

3 L’utilisation partielle des fonds du National Resilience Fund

Pour l’exercice 2024-2025, un total de Rs 8,5 milliards a été alloué au National Resilience Fund. Ce montant incluait Rs 3,9 milliards issues des crédits supplémentaires, destinées notamment à : soutenir les employeurs éligibles confrontés à des difficultés pour le paiement du 14e mois et de la compensation salariale 2025, et financer les Home Ownership et Home Loan Schemes. Cependant, au 30 juin 2025, Rs 1,2 milliard sont restées inutilisées, dont Rs 500 millions provenant des crédits initiaux et Rs 700 millions issues des crédits supplémentaires. Cette sous-utilisation traduit une capacité limitée à mobiliser efficacement les fonds alloués.

4 Le transfert de Rs 2,58 milliards au National Property Fund

Le 29 juin 2025, le National Property Fund Ltd (NPFL) a sollicité un soutien financier de Rs 87,5 millions afin de faire face au paiement des intérêts dus en 2025 à la Banque de Maurice (BoM), dans le cadre d’une facilité de crédit de Rs 3,5 milliards. Le NPFL a également engagé des discussions avec les autorités afin d’obtenir des solutions de soutien à plus long terme pour le remboursement de cette facilité.

Le 30 juin 2025, le gouvernement a procédé à un transfert total de Rs 2,58 milliards sous forme de subvention courante au NPFL. Ce montant inclut :

• Rs 87,5 millions destinées au paiement des intérêts annuels dus à la BoM, financés à partir des crédits alloués à la compensation salariale dans le cadre des estimations supplémentaires ;
• Rs 2,5 milliards affectées au remboursement partiel du capital de la facilité de crédit de Rs 3,5 milliards, financées à partir des fonds prévus pour le Climate and Sustainability Fund dans le Budget 2024-2025.

La réponse du ministère des Finances : « Toutes les réaffectations budgétaires ont été effectuées dans le strict respect des limites et des conditions prévues par les instructions financières relatives aux virements de crédits. De même, toutes les dépenses excédentaires, à l’exception de celles de l’exercice financier 2022-2023, ont été dûment régularisées à travers la Supplementary Appropriation Act. »