Budget 2022-2023 : Sale by Levy – Pas moins de 90% de la valeur

De nouvelles mesures sont applicables désormais en ce qui concerne le ‘Sale by Levy’. C’est une annonce faite par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, ce jeudi 7 juin, précisant que la vie de nombreuses familles a été dévastée par les procédures du ‘Sale by Levy’. Dorénavant, la mise à prix ne pourra pas être inférieure à 90% de la valeur du bien de l’emprunteur, tel que recommandé par la Law Reform Commission. Le prêteur ne pourra que recouvrir le capital et les intérêts. Les pénalités seront alors supprimées. Tout montant excédant de la vente du bien sera versé à l’emprunteur.  

Les ventes se feront uniquement par le processus d’un appel d’offres scellé. Deux autres mesures ont été annoncées : « le prêteur sera légalement tenu d'effacer une charge une fois la dette a été remboursée et la disposition relative à la "contrainte par corps" sera abrogée »