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Budget 2019-20 - Judiciaire : vers une cour spécialisée pour les cas de dépossession de terrain

justice

Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, veut rétablir la justice dans des cas de dépossession de terrain. Ainsi, il a annoncé la création d’une « Land Division » qui fera partie de la Cour suprême. D’autres mesures ont été évoquées pour le bon déroulement de notre système judiciaire à Maurice.

  • La nouvelle Cour suprême sera complétée d’ici la fin de l’année 2019
  • Un tribunal de Curepipe à Forest Side.
  • Toutes les cours de district seront modernisées pour assurer de meilleurs services.
  • L’introduction d’un système informatique moderne pour permettre le paiement des amendes et d’autres frais judiciaires en ligne.
  • De nouvelles législations seront introduites pour une Cour d’appel séparée.
  • De nouvelles lois pour la création d’une « Children’s Court ».

En chiffres

Rs 50 M à un «Special Fund»

Une « Land Research and Monitoring Unit » et un « Special Fund » seront mis sur pied sous l’égide du ministère du Logement et des Terres dans des cas de dépossession de terrain. Une somme de Rs 50 millions sera ainsi allouée à ce fonds.

Réactions

Zubeida Salajee, Senior Attorney : «Pour l’e-judiciary dans la nouvelle Cour suprême»

zubeida« J’accueille favorablement les provisions du budget pour la modernisation des cours de district et la construction d’une nouvelle cour à Forest Side. La création d’une Cour d’appel séparée et d’une Land Division est une bonne chose. J’aurai quand même souhaité que le budget fasse provision pour introduire le filing electronic (e-judiciary) dans la nouvelle Cour suprême ».


Tawheen Choomka, secrétaire du Bar council : «Mesures positives mais attendons voir»

tawheen« L’accent est mis sur les infrastructures et les bâtiments. L’aspect des ressources humaines n’a pas été abordé. Avoir une cour séparée pour les cas de dépossession de terrains et pour les enfants est un progrès et rejoint la norme à l’étranger. Il reste à savoir comment se feront la mise en œuvre et les ressources qui seront déployées pour mettre en place tout cela. Attendons voir. Dans l’ensemble, les mesures sont positives. Nous aurons bientôt une Cour suprême où tous les services rattachés seront regroupés ».
    

 

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