Budget 2018-19 - services financiers : entre la conformité aux normes et la recherche d’innovation

Deux axes sont privilégiés pour les services financiers : se conformer aux règles internationales et diversifier en s’appuyant sur la Fintech. En attendant la finalisation d’un plan directeur, l’État s’engage de plain-pied dans les réformes en profondeur.

Dans ce contexte, un comité directeur sera institué au sein du bureau du Premier ministre pour garantir la mise en œuvre opportune et effective des recommandations du Blueprint sur les services financiers.

Une des mesures phares est l’harmonisation du régime fiscal pour les compagnies domestique et celles du Global Business. De plus, aucun permis pour les compagnies de Global Business 2 ne sera accordé à compter de janvier 2019, tout en gardant les acquis pour celles qui sont en opération avant le 16 octobre 2017.

Dans l’ensemble, les entités du Global Business seront tenues à satisfaire des conditions liées à des activités concrètes et de substance.  
Compte tenu des défis toujours plus nombreux rencontrés par le secteur du Global Business, l’État se dit prêt à lui accorder tout son soutien tout en veillant au respect des normes de transparence et de coopération exigées par des institutions internationales. 

Les Mesures Phares

• Un National Regulatory Sandbox Licence Committee sera mis sur pied pour examiner toutes les questions relatives aux activités de la Fintech.
• La Financial Services Commission (FSC) introduira de nouvelles activités réglementées, à savoir un Custodian of Digital Assets et un Digital Asset Marketplace.
• Le régulateur émettra des directives pour des investissements en cryptomonnaie en tant qu’actifs numériques
• Les prestataires des services de la Fintech doivent pouvoir se prémunir contre des attaques informatiques et autres.
• La FSC sera appelée à mettre à jour et harmoniser la réglementation contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les secteurs bancaire et non-bancaire.
• Un nouveau cadre pour régir et améliorer la fonction de surveillance des compagnies de gestion du secteur de Global Business.
• La FSC devra développer des structures équivalentes avec les dispositifs en œuvre dans d’autres juridictions phares afin d’améliorer la compétitivité du centre financier mauricien.
• L’Economic Development Board (EDB) va introduire deux régimes pour attirer des particuliers disposant d’une valeur nette élevée après avoir acquitté des obligations de diligence. Ces derniers pourront obtenir la citoyenneté mauricienne après avoir fait une contribution de $ 1 million (environ Rs 34 millions) au Mauritius Sovereign Fund. Pour leur conjoint et dépendants, des contributions de $ 100 000 additionnels (environ Rs 3,4 millions) par membre d’une famille seront nécessaires. Le second plan est l’octroi d’un passeport mauricien après un don de USD 500 000 (environ Rs 17 millions) et USD 50 000 additionnels par conjoint et par enfant.
• Un régime partiel d’exemption sera introduit où 80 % des revenus spécifiques seront exemptés d’impôts. Il sera accordé à toutes les entreprises locales à l’exception des banques. Celles détenant une licence de la FSC devront néanmoins prouver qu’elles ont des activités de substance à Maurice.
• Le projet de loi pour la mise en place d’un médiateur (Ombudsperson) pour les services financiers est en voie d’achèvement avec des consultations avec les parties concernées.