Budget 2018-19 - Judiciaire - Excès de vitesse : l’amende passe de Rs 2.500 à Rs 10.000

Les Mesures Phares

Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, n’y est pas allé de main morte. L’amende pour un excès de vitesse de plus de 25 km/h au-dessus de la limite autorisée a été revue à la hausse. Le montant passe de Rs 2 500 à Rs 10 000. L’amende pour conduite sans permis passe de Rs 10 000 à Rs 100 000.

Un conducteur qui aura à son actif trois infractions cumulables verra son permis de conduire suspendu pour une période de six à 12 mois. Les nouveaux conducteurs obtiendront des permis de conduire provisoires de deux ans. Certaines infractions commises entraîneront la prolongation de la période de probation ou la révocation du permis si le contrevenant commet des infractions graves. 

La politique de tolérance zéro sera appliquée pour les chauffeurs  en état d’ivresse. Le nombre d’infractions passibles d’une Fixed Penalty passe de 141 à 204.

Interdiction totale de l’alcool au volant

Le Premier ministre et ministre des Finances serre la vis aux automobilistes. « Une tolérance zéro d’alcool dans le sang sera appliquée envers les conducteurs », dit-il dans son discours budgétaire. Renseignement pris, cette mesure annonce l’interdiction totale de consommation d’alcool pour ceux qui prennent le volant.

« Plusieurs pays pratiquent déjà cette politique », explique Daniel Raymond, Road Safety Coordinator. Maurice rejoint ainsi des pays tels que le Brésil, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie, pour ne nommer que ceux-là.

Depuis quelques années, la limite d’alcool au volant était de 23 microgrammes par 100 ml d’air expiré. Cela équivaut à 10 cl de vin de 12 degrés ; 25 cl de bière de 5 degrés ; 3 cl de whisky ou de vodka ; ou encore 2,5 cl de rhum. Dorénavant, le conducteur ne pourra plus consommer ne serait-ce qu’un seul verre d’alcool sous peine d’être sanctionné.

Réclamations au civil : pouvoirs accrus aux tribunaux

La District and Intermediate Courts Act (Civil Jurisdiction) Act sera modifiée afin de relever le plafond  de réclamation que les diverses cours de justice seront habilitées à entendre.

• La chambre civile de la cour intermédiaire pourra entendre les réclamations allant jusqu’à Rs 2 millions au lieu de Rs 500 000 actuellement.
• Le Small Claim Tribunal pourra entendre des réclamations allant jusqu’à Rs 100 000 au lieu de Rs 25 000.
• Les tribunaux de district pourront entendre les réclamations allant jusqu’à Rs 250 000 au lieu du précédent plafond de Rs 50 000.
• Le délai légal pour loger une réclamation allant jusqu’à Rs 100 000 en cour de district passe à deux ans au lieu d’un an. La cour intermédiaire aura également pour mandat d’écouter les cas de médiation.

Fait remarquable : prison et amende pour un directeur qui manque à ses obligations

La loi sur les compagnies sera modifiée pour inclure un délit commis par un directeur de compagnie pour manquement à ses obligations. Il sera notamment en infraction s’il ne révèle pas qu’il a un intérêt dans une transaction avec ladite compagnie.

En cas de condamnation, il sera passible d’une amende n’excédant pas Rs 100 000  et d’une peine de prison maximale d’un an. Le rapport annuel d’une société devra aussi mentionner toute transaction majeure réalisée durant la période comptable à laquelle il se réfère.