“Not guilty!” : c’est le verdict prononcé par la Cour intermédiaire ce matin dans le procès intenté à l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, dans l’affaire « Constituency Clerk ».
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Âgé de 47 ans, le député du MSM faisait face à deux accusations : « forgery of private writing » et « making use of forged private writing » en vertu des articles 111 et 112 du Code pénal. Ces délits, selon la Poursuite, auraient été commis le 28 janvier 2020 à son bureau à Ébène. Il lui est reproché d’avoir rédigé une fausse déclaration, à la suite de la plainte de Sakuntala (Simla) Kistnen qui avait affirmé avoir été privée d’aide financière de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pendant la pandémie de COVID-19.
L’ancien ministre avait plaidé non coupable. Lors de sa plaidoirie, Raouf Gulbul, l’avocat de Yogida Sawmynaden, avait mis en avant qu’il n’y avait aucune intention frauduleuse, car l’élément de faux n’a pas été établi. Il a aussi cité des incohérences dans le témoignage de Simla Kistnen, tout en s’appuyant sur la version de son client. Pour lui, les deux accusations contre Yogida Sawmynaden doivent être rayées.
Quant à Me Darshana Gayan, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, elle avait, dans son réquisitoire, soutenu que les accusations contre l’ancien ministre ont été prouvées. Pour elle, Simla Kistnen est un témoin véridique et il y a un « strong prima facie case » contre Yogida Sawmynaden vu que les éléments de faux et usage de faux ont été établis. Elle avait ainsi réclamé un verdict de culpabilité contre l’ancien ministre du Commerce.
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