Laina Rawat demande à la Cour commerciale d’ordonner à la Banque de Maurice (BoM) de nommer un administrateur à la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). Elle a juré un affidavit en ce sens le vendredi 11 mars 2016. Sa demande est à l’étude.
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Laina Rawat soutient que la BoM a une obligation statutaire de nommer un administrateur à l’ex-BBCL, selon l’article 75 de la Banking Act. Selon elle, cela devrait permettre d’éviter d’inutiles litiges. Dans son affidavit, elle revient également sur la chronologie des événements depuis l’éclatement de l’affaire British American Investment (BAI). Laina Rawat explique que la BoM a révoqué le permis de la BBCL le 2 avril 2015 et avait nommé André Bonieux et Mushtaq Oosman comme administrateurs de la banque. Ces derniers ont, par la suite, soumis leur démission et c’est Gérald Lincoln qui les a succédé, le 3 novembre 2015. Quant à la BAI, elle est sous special administration depuis le 1er mai 2015.
Polémique
Laina Rawat soutient que le 12 février 2016, le Conseil des ministres a décidé que le special administrator de la BAI, Yacoob Ramtoola, allait procéder au transfert des actifs de la défunte BBCL à la National Property Fund Ltd (NPFL) dans le but de rembourser les clients de la British American Insurance (BAI) et de la Bramer Asset Management Fund. Ce qui a débouché sur la démission de Gérald Lincoln, administrateur de l’ex- BBCL. Laina Rawat précise, dans son affidavit, que Yacoob Ramtoola ne peut agir au nom de l’ex-BBCL car sa nomination sous l’article 110A de l’Insurance Act ne lui confère pas le statut de special administrator de la banque. L Elle est d’avis que la nomination de Yacoob Ramtoola comme special administrator de la BAI et de ses related companies ne l’autorise pas de transférer les actifs de la BBCL.
« Provisional liquidator »
« I am advised that it is mandatory on respondent (BoM) to appoint a Receiver to BBCL in line with the provisions of section 75 of the Banking Act », fait ressortir Laina Rawat. Par ailleurs, Laina Rawat souhaite également intervenir dans la demande ex parte faite par Yacoob Ramtoola relative à la mise en liquidation de l’ex-BBCL. Le « special administrator » a demandé à la Cour commerciale de nommer un liquidateur judiciaire (Provisional Liquidator) à la défunte BBCL pour les besoins de cette affaire. Les deux demandes de Laina Rawat sont à l’étude. Elle a retenu les services de Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Shakeel Mohamed, Nazmeen Imambaccus et de l’avouée Ayesha Jeewa.
La Cour commerciale appelle à la retenue
La Cour commerciale invite tous ceux concernés par l’affaire BAI/BBCL de faire preuve de retenue et de ne pas s’ingérer dans les procédures légales. Cette remarque du juge Gérard Angoh a été faite, le jeudi 10 mars 2016, après que Me Yousuf Mohamed eut attiré son attention sur des commentaires de certaines personnes après l’ordre d’injonction interdisant le transfert des actifs de la défunte BBCL à la NPFL.
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