Bonne gouvernance : Navin Ramgoolam insiste sur la séparation des pouvoirs

Le leader du Parti Travailliste a répondu, le jeudi 14 février, à une motion déposée par l’État et l’Integrity Reporting Services Agency. Cela dans le cadre de la contestation qu’il a engagée contre la Good Governance and Integrity Reporting Act.

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a répondu aux objections en droit, soulevées par les avocats de l’État. Cela en marge de la contestation qu’il a engagée en Cour suprême.

Le leader du Parti travailliste conteste l’introduction de la  Good Governance and Integrity Reporting Act en décembre 2015 et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. Le leader du Parti travailliste avance, dans sa plainte, que cette loi a été faite « sur mesure et est une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution ».

L’affaire a été appelée devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Ratna Seetohul-Toolsee, le jeudi 14 février.  L’État a pris un point préliminaire en droit dans sa défense, soumise le 29 novembre 2018, en Cour suprême. L’État demande le rejet de la plainte. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme codéfenderesse. Celle-ci a pour sa part soutenu que la demande de Navin Ramgoolam est prescrite pour avoir été logée hors du délai de trois mois.

Dans un document déposé le jeudi 14 février par le truchement de son avoué, Me Bhooneshwar Sewraj, Navin Ramgoolam nie être hors délai. Il voit à travers cette nouvelle loi une ruse visant à le priver de justice. « L’effet principal de l’amendement apporté à la Constitution (…) est non seulement de violer le principe de séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire (…), mais empêche la Cour suprême de revoir la constitutionnalité d’une loi adoptée par le parlement », lit-on dans le document.

L’IRSA est représentée par Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo. Le point sera débattu le 11 septembre 2019.