Boni de fin d’année : tout ce qu’il faut savoir sur le 13e mois

La rédaction d’Xplik ou K a reçu Amrita Goinden, Principal Labour Industrial Relations Officer du ministère du Travail. Elle a évoqué avec nous un sujet qui intéresse tous les salariés de ce mois de décembre : le paiement du 13e mois.

Quelles sont les procédures ? Quels sont les mécanismes considérés ? Quand un salarié a-t-il droit à un 13e mois? Doit-il avoir complété 12 mois d’emploi pour y être admissible ? Amrita Goinden nous donne les réponses.

« Dans le secteur privé (les employés du secteur public, des corps paraétatiques sont régis par les dispositions du Pay Research Bureau), l’application de loi diffère dans chaque cas. Si l’on examine le paiement des heures supplémentaires d’un employé spécifique, cela ne veut pas dire qu’un autre salarié sera rémunéré pareillement. Il existe 30 Remuneration Orders (RO) ou Remuneration Regulations (RR) pour les 30 secteurs. Ces réglements figurent sur le website du ministère du Travail (www.labour.govmu.org), où vous pouvez les consulter », précise la responsable.

Et d’ajouter : « Si un employé veut s’informer sur le boni de fin d’année qui lui est dû, il doit consulter la page relative à son secteur. S’il travaille dans un magasin, un supermarché, dans une pharmacie ou une station-service, son cas est régi par les Distributive Trades Remuneration Order Regulations. Un paragraphe est consacré au boni de fin d’année. Idem pour les autres RO. Cliquez sur earnings pour voir la définition. »

Et si un salarié ne tombe sous aucun des 30 RO ? Qu’il est employé dans un centre d’appels, chez un coiffeur, dans un laboratoire ou une compagnie d’assurances ? « Il est régi par l’Employment Rights Act de 2008 qui a pris effet à partir de février 2009. Cette loi prévoit un boni de fin d’année et la formule applicable soit un douzième des revenus perçus dans l’année », ajoute Amrita Goinden.

Comment déterminer les éléments qui figurent dans ces earnings ? « Il faut alors consulter la définition du RO. Il faut considérer le salaire de base de l’employé, les heures supplémentaires, tous les congés publics payables, les rémunérations pour des circonstances spéciales (il n’y a pas de travail et le patron demande à l’employé de rester à la maison), les local leaves, les sick leaves, les congés de maternité, de paternité et toutes les allocations en relation avec la productivité, excluant la commission », répond Amrita Goiden.

Si l’employé est toujours dans le flou, il peut se rendre dans les 17 bureaux du Travail à travers le pays ou se rendre dans les bureaux de Port-Louis, Rose-Hill et Curepipe, ouverts entre 8 h 45 et 16 h (les autres bureaux sont ouverts de 12 h 30 à 16 h). Il peut aussi consulter le site du ministère du Travail (article 31 A End of Year Bonus) de l’Employment Rights Act.

Ceux qui effectuent des menus boulots

Qu’en est-il des personnes qui font de menus boulots, trois ou quatre fois la semaine, chez des particuliers (tondre le gazon, couper les haies, faire la peinture, laver les carreaux, le pavage, etc.) ? « La loi prévoit aussi un boni pour les travailleurs à temps partiel. Ils tombent également sous le douzième des earnings (soit ce qu’il a touché de janvier à décembre divisé par 12). La formule est la même, qu’ils soient travailleurs à plein temps ou à temps partiel », précise Amrita Goiden. « Il importe de souligner que ces dispositions sont valables pour les seuls travailleurs réguliers – qu’il n’y ait pas de rupture (break) de 28 jours entre son premier et son deuxième contrat. » « Toutefois, la loi prévoit que les employés touchant plus de Rs 30 000 de salaires ne sont pas couverts par les RO. C’est alors la End of Year Gratuity Act qui entre en jeu. »

End of Year Gratuity Act

La End of Year Gratuity Act 2001 prévoit un mois de salaire de base, garanti à un employé qui aura effectué 12 mois de service continu, ajoute l’officier du ministère du Travail. « S’il a effectué moins de 12 mois, mais qu’il travaille toujours, il doit travailler jusqu’à la fin de décembre pour avoir droit à un boni. Sauf dans trois cas précis. Les deux premiers cas tombent sous la End of Year Gratuity Act, si le patron licencie le salarié pour des raisons économiques (redundancy). Dans ce cas, l’employé aura droit à un boni pro-rata sous la End of Year Gratuity Act. Si l’employé prend sa retraite dans le courant de l’année, il touchera son boni de fin d’année pro-rata. « Pour la End of Year Gratuity Act, le mois de salaire de base payé en décembre est applicable aux employés qui ne sont pas couverts par les RO, mais par l’Employment Rights Act et qui touchent plus de Rs 30 000. Prenons un employé de magasin. Si un 12e de ses gainsss s’élève à Rs 12 000, alors que son salaire de base de décembre est de Rs 15 000, le patron doit lui garantir le montant le plus élevé, soit Rs 15 000 », affirme Amrita Goinden.

Salaire de base de décembre

D’où sort le salaire de base du mois de décembre ? Que ce passe-t-il si le contrat d’un employé prend fin en octobre et qu’il est renouvelé pour un an encore, soit jusqu’au octobre suivant ? « Le 11 juin 2013, des amendements ont été apportés à l’Employment Rights Act pour les travailleurs sous contrat déterminé », précise Amrita Goiden. Et de renchérir: « Certains employeurs malhonnêtes engageaient des salariés sous contrat déterminé, contrat qui se terminait en octobre ou novembre. Aucune disposition n’obligeait les employeurs à renouveler leur contrat. L’employé se voyait ainsi privé de son boni. L’article 53 de l’Employment Rights Act amendé défend désormais les droits des travailleurs sous contrat déterminé. À la fin de son contrat déterminé, son employeur doit lui payer un 12e des ‘earnings’ selon l’Employment Rights Act.»