Boni de fin d'année : les employeurs doivent payer au moins 75% cinq jours avant le 25 décembre

Les employeurs ont l'obligation de payer 75% du boni de fin d'année cinq jours avant le 25 décembre. Le reste doit être payé au plus tard le dernier jour de travail de l'année. C'est ce qui ressort d'un communiqué émis par le ministère du Travail mercredi 6 décembre. 

Voici le communiqué dans son intégralité :

Le Ministère du Travail, des Relations Industrielles, de l’Emploi et de la Formation informe les employeurs et les salariés du secteur privé que le ‘Employment Rights Act’  ainsi que tous les ‘Remuneration Orders’ prévoient le paiement obligatoire d’un boni de fin d’année, sujet à des critères de qualifications spécifiques, équivalent à un douzième de la rémunération payée durant la période du 01 janvier jusqu’au 31 décembre. Ce boni de fin d’année est payable à ceux qui ont travaillé durant toute l’année ou une partie de l’année, et qui sont toujours en service à la fin de l’année. 

D’autre part, le ‘End of Year Gratuity Act 2001’ prévoit également le paiement d’un boni de fin d’année:  

(i) équivalent à un mois de salaire de base de l’employé, calculé sur celui du mois de décembre, à condition qu’il ait travaillé au moins 2/3 du nombre de jours ouvrables pendant l’année;

(ii) sur une base pro rata, calculé sur le salaire de base du dernier mois de travail, à ceux qui ont pris de l’emploi durant l’année et qui sont toujours en service à la fin de l’année; ou qui ont été licenciés pour des raisons d’ordre économique (redundant); ou encore qui ont pris leur retraite durant l’année. 

Les salariés qui ne sont pas régis par un ‘Remuneration Order’ et qui touchent plus de Rs 360,000 par an sont éligibles à un boni de fin d’année sous le ‘End of Year Gratuity Act 2001’.

Il est à noter que tout employé aura droit à un seul boni dont le montant est le plus élevé par rapport aux législations sus-mentionées, ou à un accord collectif ou individuel.

Obligation est faite aux employeurs de payer 75% du boni cinq jours avant le 25 décembre 2017 et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.

Toute personne désirant obtenir des informations supplémentaires peut s’adresser au Bureau du Travail le plus proche de sa localité ou téléphoner au Ministère sur le 207 2600.