Boni de fin d’année : les bénéficiaires aux termes de la législation en vigueur

C’est entré dans les mœurs,  à chaque fin de décembre, les salariés et les pensionnaires ont droit à un boni de fin d’année, connu comme le 13e mois.

L’article 31 A de l’Employment Rights (Amendment) Act de 2013, prévoit  que 75 % du boni doivent être payés cinq jours avant le 20 décembre et la  tranche restante de 25 % restante au plus tard le dernier jour de travail  de l’année.

Qui y sont éligibles ? Tous les salariés couverts par  l’Employment Rights Act ou le Remuneration Order, qui ont travaillé durant  toute l’année  ou une partie de l’année, et qui sont  toujours en service à la fin de l’année.  Les salariés  qui ne sont pas régis par un Remuneration order et qui touchent plus de Rs 360 000 par an,  sont aussi éligibles.

 Les employés comptant au moins douze mois de travail continu, ont droit à un boni de fin d’année équivalent à un douzième du total de leurs rémunérations durant l’année.

La « End of year Gratuity Act » de 2001 prévoit aussi le paiement d’un boni de fin d’année équivalent à un mois de salaire de base à tout salarié qui a travaillé au moins 2/3 du nombre des jours ouvrables durant l’année. Les salariés qui ont pris de l’emploi durant l’année ou qui ont été licenciés pour des raisons économiques ou qui ont pris leur retraite durant l’année ont aussi droit à un boni de fin d’année sur une base pro- rata.

Du côté des syndicats, comme chaque année, ils attirent l’attention du ministère du Travail et des Relations industrielles sur le cas de plusieurs travailleurs qui n’ont pas obtenu leur boni de fin d’année. Ils souhaitent que le ministère prenne des mesures pour que les salariés perçoivent ce boni.