[Blog] Proposition alternative de réforme du système électoral mauricien

Proposition institutionnelle

Par Citoyen C

SYSTÈME D’UNION - Scrutin First Past the Post appliqué à une liste nationale et Droit à la candidature

Sommaire

1. Note exécutive

2. Fondements et objectifs de la réforme

3. Description du Système d’Union

4. Renouvellement du personnel politique et Droit à la candidature

5. Simulation, comparaison et analyse technique (1967–2024)

6. Conclusion analytique

I Note exécutive

La présente note propose une réforme du système électoral mauricien fondée sur le maintien du scrutin First Past the Post (FPTP), appliqué non pas à des circonscriptions territoriales mais à une liste nationale unique par parti ou alliance.

Cette réforme, dénommée « Système d’Union », vise à corriger les distorsions démocratiques observées depuis l’indépendance tout en préservant la stabilité politique.

La simulation électorale menée sur la période 1967–2024 démontre que le Système d’Union élimine les Parlements sans opposition, corrige l’anomalie démocratique de 1976 et garantit l’élection des leaders des principaux partis politiques.  

II Fondements et objectifs de la réforme

Un système électoral pour renforcer l’unité nationale et l’efficacité démocratique.

2.1. Constat général

Le système électoral mauricien a fait l’objet, depuis plusieurs décennies, de critiques récurrentes émanant aussi bien des acteurs politiques que de la société civile. Ces critiques convergent fréquemment vers le Best Loser System (BLS), présenté comme l’élément le plus controversé de l’architecture électorale.

Or, comme l’a clairement établi la Commission on Constitutional and Electoral Reform (2001/02), le BLS ne constitue pas la cause première des dysfonctionnements observés, mais plutôt un mécanisme correctif destiné à atténuer les effets d’un système générant par ailleurs de fortes distorsions représentatives.

La Commission relève notamment que le scrutin First Past the Post (FPTP) appliqué dans des circonscriptions plurinominales a produit, à plusieurs reprises, des résultats « grossly disproportionate », allant jusqu’à l’élimination quasi totale de l’opposition parlementaire, comme ce fut le cas en 1982, 1995 et 2024 (60–0).

2.2. Les causes structurelles des divisions et de l’inefficacité représentative

L’analyse des causes profondes conduit à identifier comme facteur central le découpage du territoire national en 21 circonscriptions électorales, héritage direct de l’administration coloniale britannique.

Initialement conçu comme un instrument de contrôle politique dans un contexte colonial, ce découpage :

• fragmente artificiellement l’électorat,

• incite à des stratégies électorales localisées et communautarisées,

• affaiblit la logique de représentation nationale.

La Commission de 2001/02 reconnaît explicitement que le système électoral mauricien, bien que globalement stable, produit des distorsions majeures entre suffrages exprimés et sièges obtenus, distorsions que le BLS ne corrige que marginalement.

Dans cette perspective, le BLS apparaît non comme la source du problème, mais comme une tentative de compensation symbolique devenue progressivement :

• anachronique,

• difficilement justifiable sur le plan des principes démocratiques contemporains,

• et potentiellement contre-productive pour l’unité nationale.

• La Commission conclut d’ailleurs que le BLS devrait être « subsumed into a new constitutional arrangement », c’est-à-dire absorbé dans un nouveau système, plutôt que simplement aboli.

2.3. Limites des réformes proposées jusqu’à présent

Les propositions de réforme examinées au cours des deux dernières décennies ont majoritairement conservé :

• le découpage en circonscriptions,

• le scrutin FPTP,

• avec l’adjonction d’une dose plus ou moins importante de proportionnelle.

La Commission elle-même souligne que ces modèles tentent de concilier des objectifs souvent contradictoires : fairness, stability, simplicity et national harmony.

Deux limites majeures ressortent :

1. L’absence de garantie effective de représentativité durable, notamment pour les petites formations et certaines sensibilités politiques significatives.

2. La dilution potentielle du contrôle parlementaire du vainqueur, dès lors que la part de proportionnelle devient substantielle, ce qui alimente des réticences politiques compréhensibles.

Ces tensions expliquent en grande partie l’échec répété des tentatives de réforme.

III Description du système d’Union

Proposition : le « Système d’Union » – FPTP appliqué à une liste nationale

3.1. Principe général

La présente note propose de conserver les avantages du FPTP, reconnus par la Commission comme essentiels à la stabilité politique, tout en supprimant ses effets les plus divisifs, en l’appliquant au niveau national plutôt qu’au niveau des circonscriptions.

Le Système d’Union repose sur un principe simple :

• l’électeur exprime un vote unique en faveur d’une liste nationale présentée par un parti ou une alliance ;

• chaque liste comprend un maximum de 70 candidats, classés par ordre de priorité.

Ce mécanisme rejoint les observations de la Commission selon lesquelles les listes nationales constituent un outil privilégié pour :

• renforcer l’unité nationale,

• favoriser la diversité (communautaire, générationnelle, professionnelle, de genre),

• faciliter l’entrée en politique de profils compétents mais réticents aux campagnes locales agressives.

3.2. Attribution des sièges

• La liste arrivée en tête obtient 47 sièges, attribués aux 47 premiers candidats.

• Les 23 sièges restants sont répartis proportionnellement entre les listes perdantes.

• Si la liste gagnante obtient plus de 67 % des suffrages, une allocation proportionnelle intégrale s’applique, permettant à cette liste d’obtenir plus de 47 sièges.

Ce mécanisme garantit :

• un contrôle effectif du Parlement par le vainqueur,

• l’élimination des résultats extrêmes de type 60–0, explicitement dénoncés par la Commission

• une représentation minimale mais réelle de l’opposition.

3.3. Évaluation comparative des systèmes

En cohérence avec la méthodologie de la Commission (fairness, stability, simplicity, impact on national harmony), le Système d’Union présente les avantages suivants :

• Simplicité pour l’électeur : un vote, une liste, un projet de gouvernement clairement identifié.

• Stabilité gouvernementale : continuité du principe majoritaire.

• Diversité de la représentation : accès garanti au Parlement pour les formations recueillant une part significative du vote national.

• Dépassement du BLS : intégration naturelle de ses objectifs sans déclaration communautaire.

• Renforcement de l’unité nationale : incitation structurelle à des listes inclusives et transversales.

3.4. Conclusion intermédiaire

Le Système d’Union s’inscrit pleinement dans l’esprit du rapport de la Commission de 2001/02, tout en proposant une solution plus cohérente aux impasses identifiées :

• il corrige les distorsions du FPTP sans sacrifier la stabilité,

• il dépasse le BLS sans nier les préoccupations historiques de réassurance,

• il recentre la compétition politique sur des choix nationaux, et non territoriaux ou communautaires.

IV. Renouvellement du personnel politique et Droit à la candidature

4.1. Un déficit démocratique insuffisamment reconnu

Maurice est légitimement considéré comme une démocratie établie depuis l’introduction du suffrage élargi (1947), du suffrage universel (1959) et l’accession à l’indépendance (1968). La Commission on Constitutional and Electoral Reform (2001/02) confirme d’ailleurs que, par comparaison internationale, le pays se classe honorablement en matière de respect des processus électoraux et d’alternance politique.

Toutefois, si le droit de vote est universel et effectif, le droit réel d’être candidat ne l’est pas. Dans la pratique, l’accès à la candidature demeure fortement restreint pour une majorité de citoyens, ce qui constitue un déficit démocratique structurel rarement abordé dans le débat public.

La démocratie ne saurait se limiter à la seule faculté d’élire ; elle suppose également une possibilité raisonnable et équitable d’être élu.

4.2. Une sélection politique socialement et professionnellement biaisée

Le système électoral actuel, fondé sur des campagnes locales intensives et fortement personnalisées, engendre un effet de sélection indirect mais puissant du personnel politique.

Dans les faits :

• la très grande majorité des élus provient de professions libérales (droit, médecine) ou du milieu entrepreneurial ;

• ces catégories représentent une fraction très réduite de la population active.

À l’inverse :

• les salariés du secteur privé,

• les fonctionnaires,

• les employés d’entreprises publiques ou parapubliques,

sont, dans leur immense majorité, structurellement dissuadés de se porter candidats.

Les raisons principales sont bien identifiées :

1. Risque professionnel élevé : la candidature implique une exposition publique et politique susceptible d’hypothéquer durablement une carrière salariée.

2. Absence de protections juridiques : les employeurs ne sont ni tenus d’accorder un congé électoral, ni d’assurer une réintégration après une candidature infructueuse.

3. Incompatibilité avec les campagnes locales : les exigences financières, temporelles et relationnelles des campagnes par circonscription excluent de facto de nombreux profils compétents.

4.3. Conséquences sur la qualité de l’action publique

Ce biais de représentation a des effets directs sur la gouvernance :

• faible diversité de compétences au sein du Parlement et de l’exécutif,

• sous-représentation de profils techniques (économie, ingénierie, sciences, gestion publique, numérique),

• confusion persistante entre fonctions législatives et exécutives, largement critiquée dans le débat institutionnel mais rarement traitée structurellement.

La Commission de 2001/02 souligne pourtant l’intérêt des systèmes à listes, qui permettent l’entrée au Parlement de personnes qualifiées « who might be reluctant to run for office in bruising constituency battles ».

4.4. Apports du Système d’Union au renouvellement politique

Le Système d’Union, par l’introduction d’une liste nationale de 70 candidats, modifie profondément les incitations :

• la sélection s’effectue en amont, sur la base des compétences et de la représentativité globale ;

• la compétition électorale se déplace du terrain local vers le projet national ;

• l’entrée en politique devient compatible avec des parcours professionnels variés.

Ce mécanisme rejoint explicitement les objectifs identifiés par la Commission :

• élargir l’accès à la vie politique,

• renforcer la qualité du débat parlementaire,

• améliorer la capacité de l’État à faire face à des enjeux complexes et contemporains

4.5. Mesures de protection à la candidature

Afin de rendre effectif le droit d’être candidat, il est proposé :

• l’obligation pour tous les employeurs, publics et privés, d’accorder un congé sans solde de plein droit :

o pendant la période électorale,

o et durant les six mois précédant toute dissolution de l’Assemblée nationale ;

• la garantie du droit à réintégration à l’issue de la candidature, indépendamment du résultat.

Ces mesures visent à lever un obstacle majeur identifié mais jamais traité de manière structurelle.

4.6 Ouverture de l’exécutif à la société civile

Il est proposé d’autoriser la nomination de jusqu’à cinq ministres issus de la société civile, sur la base exclusive de leurs compétences.

Cette possibilité :

• existe déjà implicitement dans le système mauricien (Attorney General),

• est largement pratiquée dans d’autres démocraties comparables notamment en France et aux Etats Unis ou les ministres et secrétaires d’Etats sont tous nommés.

Les bénéfices sont doubles :

1. Renforcement de l’expertise gouvernementale, en particulier dans des portefeuilles techniques.

2. Meilleure séparation des pouvoirs, en dissociant plus clairement fonctions exécutives et législatives, conformément aux standards démocratiques internationaux.

4.7. Mesure optionnelle : députés adjoints

À titre optionnel, il est proposé d’introduire des députés adjoints, afin de :

• renforcer la capacité de travail parlementaire,

• assurer une présence continue au sein de l’Assemblée.

Répartition proposée :

• 16 députés adjoints pour la liste gagnante (classés entre la 48eme et la 63eme position sur la liste gagnante),

• 8 députés adjoints pour l’opposition, répartis proportionnellement sur les listes des candidats élus pour l’opposition.

Cette innovation permettrait une montée en compétence progressive et un renouvellement générationnel maîtrisé.

Conclusion sur le renouvellement du personnel politique et le droit à la candidature

Le renouvellement du personnel politique ne peut être atteint par des injonctions morales ou des appels abstraits. Il suppose des réformes institutionnelles concrètes, modifiant les incitations et réduisant les risques individuels liés à l’engagement politique.

Le Système d’Union, combiné aux mesures proposées, crée pour la première fois un cadre permettant :

• une participation politique élargie,

• une meilleure adéquation entre compétences et responsabilités publiques,

• un approfondissement réel de la démocratie mauricienne. 

V Simulation du système d’Union et comparaison avec le système actuel pour les élections de 1967 à 2024

5.1 Objet de l’analyse technique

La présente analyse vise à tester la robustesse et la soutenabilité politique du Système d’Union (FPTP avec liste nationale) par application rétroactive aux élections générales tenues à Maurice depuis 1967.

Elle compare, pour chaque scrutin :

• les sièges réellement obtenus par parti ou alliance,

• les sièges simulés selon le Système d’Union (47 + 23),

sur la base des pourcentages nationaux de suffrages exprimés.

5.2 Méthodologie synthétique

• 70 sièges élus au total

o 47 sièges attribués automatiquement à la liste arrivée première

o 23 sièges répartis proportionnellement entre les listes perdantes

Passage à une proportionnelle intégrale uniquement si la liste gagnante dépasse 67 % des voix

• Répartition proportionnelle selon le quotient de Hare et plus forts restes

• Alliances prises en compte uniquement lorsqu’elles existaient avant le scrutin

• Rodrigues intégrée dans les calculs nationaux

5.3. Résultats comparatifs par élection

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VI Conclusion Analytique – Correction des défaillances systémiques majeures

L’application rétroactive du Système d’Union met en évidence sa capacité à corriger trois défaillances structurelles majeures du système électoral actuel, identifiées de manière récurrente depuis plusieurs décennies.

Premièrement, le système élimine mécaniquement les situations de Parlement sans opposition, communément désignées comme des résultats 60–0, observées notamment en 1982, 1995 et 2024. Dans chacun de ces cas, bien que le parti ou l’alliance gagnante conserve une majorité parlementaire claire, une opposition substantielle et fonctionnelle est garantie, sans remettre en cause la stabilité gouvernementale.

Deuxièmement, le Système d’Union corrige l’anomalie démocratique de 1976, où le parti ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (MMM) n’a pas accédé au pouvoir en raison d’alliances post-électorales. En attribuant immédiatement la majorité parlementaire à la liste arrivée première, le système empêche toute recomposition post-scrutin contredisant le vote populaire.

Troisièmement, la simulation démontre que le système actuel a conduit, à de nombreuses reprises, à la non-élection des leaders des principaux partis politiques, affaiblissant structurellement le débat parlementaire et la fonction d’opposition. Ce phénomène est observé lors des élections de 1982, 1987, 1995, 2005, 2014, 2019 et 2024.

Le Système d’Union, par la logique de liste nationale, garantit systématiquement la présence au Parlement des principaux leaders politiques, renforçant ainsi la qualité du débat démocratique, la redevabilité gouvernementale et la lisibilité du choix offert aux électeurs.