[Blog] L'appel dans l'affaire Ramgoolam : un test de l'État de droit, bien plus qu'une affaire politique

L'appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le jugement de la Financial Crimes Division (FCD) constitue l'un des recours les plus importants en matière pénale de ces dernières années à Maurice. Au cœur de cette affaire se trouve une question constitutionnelle fondamentale : dans quelles circonstances un tribunal peut-il mettre fin à une poursuite pénale pour abus de procédure ?

Les 14 moyens d'appel du DPP ne visent pas à déterminer si le défendeur est coupable ou innocent. Ils contestent essentiellement le raisonnement juridique adopté par la FCD, soutenant que celle-ci a appliqué un mauvais critère de droit, accordé une importance excessive aux fautes alléguées de la police, insuffisamment pris en compte l'intérêt public dans la poursuite des infractions financières graves et prononcé une suspension des poursuites alors qu'une telle mesure doit demeurer exceptionnelle.

En réponse, le défendeur devrait s'appuyer sur les principes bien établis de la common law reconnaissant aux tribunaux un pouvoir inhérent de prévenir tout abus de leur propre procédure. 

Dans Bennett v Horseferry Road Magistrates' Court, Lord Griffiths a déclaré que « le pouvoir judiciaire assume la responsabilité de préserver l'État de droit » (« The judiciary accept a responsibility for the maintenance of the rule of law »). Cette décision affirme qu'un tribunal peut interrompre une poursuite lorsque la conduite des autorités exécutives compromet l'intégrité du système judiciaire.

De même, dans Connelly v Director of Public Prosecutions, la Chambre des lords a reconnu que les juridictions supérieures possèdent un pouvoir inhérent de prévenir tout abus de leur procédure. Ce principe rappelle que la justice pénale ne consiste pas uniquement à obtenir des condamnations, mais également à garantir que les poursuites soient conduites de manière équitable et conforme à l'État de droit.

Dans R v Latif, le Conseil privé (Privy Council) a souligné qu'un arrêt des poursuites constitue un remède exceptionnel, mais a également précisé que lorsque des agissements de l'exécutif portent atteinte à l'intégrité du système de justice pénale, les tribunaux disposent non seulement du pouvoir, mais également du devoir constitutionnel d'intervenir. La véritable question n'est donc pas seulement de savoir si l'accusé peut bénéficier d'un procès équitable, mais également si la poursuite de la procédure risquerait d'ébranler la confiance du public dans l'administration de la justice.

Ainsi, l'appel dépasse largement les faits propres à cette affaire. Il oppose deux impératifs fondamentaux : d'une part, l'intérêt public de poursuivre les infractions graves et, d'autre part, l'obligation constitutionnelle de garantir que les poursuites soient menées dans le respect de la légalité, de l'équité et de l'intégrité institutionnelle.

Quelle que soit l'issue de l'appel, l'arrêt de la Cour d'appel apportera des précisions essentielles sur la portée de la doctrine de l'abus de procédure à Maurice. Il devrait devenir une référence majeure en droit mauricien concernant les rapports entre les enquêtes policières, le pouvoir de poursuite du DPP et le rôle de contrôle des tribunaux, en réaffirmant que l'État de droit repose autant sur la poursuite des infractions que sur le respect des principes fondamentaux de justice et des garanties constitutionnelles.

Suttyhudeo Tengur
Président de l'Association for the Protection of the Environment and Consumers (APEC)
28 juin 2026