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Blanchiment d’argent : un ancien cadre jugé coupable en appel 

L’Icac accuse Bissoondath Toylocco d’avoir blanchi Rs 151 940.

Le bénéfice du doute avait été accordé à Bissoondath Toylocco devant la cour intermédiaire. C’était à l’issue d’un procès pour blanchiment de Rs 151 940. Non satisfait du verdict, le directeur des poursuites publiques avait fait appel de la décision. La Cour suprême a renversé le verdict d’acquittement. 

Poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) devant la cour intermédiaire pour blanchiment d’argent, le bénéfice du doute avait été accordé le 19 octobre 2020 à Bissoondath Toylocco. Il est l’ancien directeur de la compagnie Just Caps Ltd. Cet habitant de Vacoas de 53 ans répondait de quatre accusations. 

Toutefois, la Cour suprême a renversé la décision de la cour intermédiaire. C’est un jugement rendu le 14 janvier 2022. Après l’appel du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP). Les juges Jane Lau Yuk Poon et Mohana Naidoo ont reconnu Bissoondath Toylocco coupable des quatre accusations et ont renvoyé l’affaire devant la magistrate de première instance. C’est afin que celle-ci prononce la sentence appropriée.

Bissoondath Toylocco répondait d’avoir déposé un chèque d’un montant de Rs 7 190 de la Mauritius Commercial Bank (MCB) sur son compte bancaire. Sous la deuxième et troisième accusation, il était accusé d’avoir encaissé deux chèques de Rs 23 750 et Rs 21 000 de la MCB. Sous la quatrième accusation, il lui était reproché d’avoir déposé un chèque de Rs 100 000 de la State Bank of Mauritius (SBM) sur son compte bancaire. Les délits ont été commis durant la période du 2 mai 2011 au 10 octobre 2012. En somme, l’Icac accusait le quinquagénaire d’avoir encaissé l’argent de Just Caps Ltd et non le sien. 

Après le procès devant la cour intermédiaire, le cadre s’était vu accorder le bénéfice du doute. Les quatre accusations dont il répondait ont ainsi été rayées. Les délits concernaient un montant total de Rs 151 940. 

Le DPP avait fait appel du jugement en soulevant quatre raisons contre la décision de la cour intermédiaire. 

Chèques en blanc

Le DPP estimait que la magistrate avait appliqué « à tort » les principes juridiques, énoncés dans l’affaire Abongo L C v The State. L’affaire avait trait au paiement excédentaire en espèces (limitation of payment in cash). La présente affaire concerne le délit de blanchiment d’argent. Selon le DPP, la cour intermédiaire avait failli « à apprécier les preuves correctement ».  

Le premier motif d’appel avait été concédé par l’avocat qui représente Bissoondath Toylocco. 

Dans leur verdict en appel, les juges Jane Lau Yuk Poon et Mohana Naidoo ont statué que la magistrate qui a siégé dans l’affaire en première instance a commis une erreur. C’est en ce qui concernait les trois premières accusations. Elle a conclu que les chèques étaient émis au nom de Bissoondath Toylocco. Or, les preuves au dossier révèlent que les chèques en question ont été remis au quinquagénaire, sans que le nom du bénéficiaire y soit rempli. C’était à la demande de Bissoondath Toylocco. 

Concernant la quatrième accusation, les juges notent que le chèque de Rs 100 000 a été émis à l’ordre d’Emidor Trading Ltd. Selon la version de l’accusé à l’Icac, c’était à des fins d’investissement. Cependant, le comptable a démenti cette version. Il a soutenu que Bissoondath Toylocco lui a conseillé d’enregistrer ces transactions comme des frais de vente et non comme un investissement. Aussi, selon l’enquêteur en chef de l’Icac, Bissoondath Toylocco « n’a jamais crédité l’argent, qu’il a obtenu en encaissant les chèques, sur le compte de la société Just Caps Ltd ». Les faits ont été établis par la poursuite, notent les juges. D’où leur décision d’annuler le verdict de la cour intermédiaire.

 

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